Comment remplir le sommaire 1 – Cotisation au FDRCMO (lignes 50 à 53)

Masse salariale (ligne 50)

Inscrivez à la ligne 50 du sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), le montant de votre masse salariale seulement si ce montant dépasse 2 millions de dollars (voyez la note ci-après). La masse salariale correspond au résultat du calcul suivant :

  • le total des montants inscrits aux cases A et Q des relevés 1;
  • plus
    • les salaires que vous avez versés à vos employés indiens et qui donnent droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » (montant inscrit à la suite du code R-1);
  • moins
    • les sommes que vous avez versées en vertu d'un régime de prestations aux employés, si vous êtes le dépositaire d'un tel régime (montant inscrit à la suite du code A-1),
    • les sommes que vous avez attribuées en vertu d'une fiducie pour employés, si vous êtes le fiduciaire d'une telle fiducie (montant inscrit à la suite du code A-2),
    • la valeur d'un avantage provenant d'une somme que vous avez versée pour l'acquisition, au bénéfice d'un employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction,
    • les honoraires calculés à l'heure, à la demi-journée ou à la journée versés à une personne qui est nommée
      • membre par le gouvernement d'une commission, y compris une commission d'enquête, d'un comité d'évaluation, d'un comité ou conseil d'expert ou d'un groupe de travail constitués pour une période définie,
      • membre d'un comité de sélection ou d'examen de candidatures formé pour la circonstance selon une loi du Québec,
    • les salaires gagnés à l'extérieur du Canada qui sont inclus à la case A en raison d'une entente en matière de sécurité sociale (consultez la page Employé qui se présente au travail uniquement à l'un de vos établissements situés à l'extérieur du Canada ou qui est payé de l'un de vos établissements situés à l'extérieur du Canada pour plus de renseignements).
Note

Ne tenez pas compte de la masse salariale des employeurs associés à la fin de l'année civile pour déterminer votre masse salariale.

Vous avez plusieurs comptes d'employeur

Si vous avez plusieurs comptes d'employeur, vous devez produire un sommaire 1 et des relevés 1 pour chacun de ces comptes d'employeur, sous les nom et numéro d'identification inscrits dans les formulaires Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement).

Toutefois, vous devez regrouper dans un seul sommaire 1 les données relatives à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), car cette cotisation doit être calculée en fonction de l'ensemble de vos établissements.

Exemple

Une société possède deux établissements. Le premier a une masse salariale de 600 000 $ et le second, de 1 700 000 $. La masse salariale totale de cette société est donc de 2 300 000 $. Puisque sa masse salariale totale dépasse 2 000 000 $, la société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Elle doit donc regrouper sur un même sommaire 1 les données relatives à la cotisation au FDRCMO pour l'ensemble de ses établissements.

Dépenses de formation admissibles (ligne 52)

Inscrivez à la ligne 52 les dépenses de formation admissibles pour l'année (montant de la ligne 78 de la grille de calcul à la fin du sommaire 1, ou montant de la ligne 51 si celui-ci est moins élevé).

Soustrayez ensuite le montant de la ligne 52 de celui de la ligne 51. Inscrivez le résultat à la ligne 53, puis reportez-le à la ligne 94 du bordereau de paiement.

Si vous n'avez aucune cotisation à payer pour l'année visée, inscrivez « 0 » à la ligne 53. Vous devez tout de même produire le sommaire 1 dans le délai prévu (voyez la sous-section Relevés et sommaires).

Dépenses admissibles

Les dépenses de formation de la main-d'œuvre qui peuvent être prises en compte dans le calcul du montant de votre participation sont définies par règlement.

Ces dépenses peuvent être faites par vous

  • pour votre personnel (y compris les apprentis);
  • pour des stagiaires ou des enseignants stagiaires en entreprise.

Elles peuvent également prendre la forme d'un soutien à la formation du personnel ou de la mise en œuvre d'un plan de formation, notamment par la fourniture de personnel ou de matériel ou par l'octroi de congés de formation.

Les versements que vous avez faits à une mutuelle de formation reconnue par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou les dépenses engagées pour une telle mutuelle sont également reconnus comme des dépenses faites pour votre personnel.

Note

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, vous devez informer annuellement la Commission des partenaires du marché du travail des moyens que vous avez utilisés pour réaliser vos activités de formation admissibles. À cet égard, vous devez remplir le formulaire Déclaration des activités de formation et le transmettre à la Commission. Pour plus de renseignements à ce sujet ou pour vous procurer ce formulaire, visitez le site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail.

Report de dépenses

Si, pour une année donnée, vous devez participer au développement des compétences de la main-d'œuvre alors que ce n'était pas le cas pour l'année précédente, vous pouvez reporter à l'année visée les dépenses de formation effectuées au cours de l'année précédente qui auraient été admissibles si vous aviez dû participer à ce développement. Ces dépenses seront admissibles pour l'année visée.

Exemple
201520162017
Masse salariale600 000 $900 000 $2 500 000 $
Dépenses admissibles
Dépenses de l'année courante500 $3 000 $20 000 $
Dépenses de l'année précédente reportées à l'année courante+— *3 000 $
Total=500 $3 000 $23 000 $
1 % de la masse salariales. o.s. o.25 000 $
moins : dépenses admissibles-s. o.s. o.23 000 $
Cotisation au FDRCMO=2 000 $

* Les dépenses de l'année précédente ne peuvent pas être reportées à une année où l'employeur n'est pas assujetti à la cotisation au FDRCMO.

Pièces justificatives

Pour les besoins de la vérification, vous devez conserver les pièces justificatives relatives aux dépenses de formation admissibles pendant six ans après la dernière année d'imposition à laquelle elles se rapportent.

Période d'exemption de trois ans

Si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation valide pour trois ans délivré par la Commission des partenaires du marché du travail, ne remplissez pas les lignes 50 à 53.

Date limite de paiement

Le paiement de la cotisation au FDRCMO pour l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de production du sommaire 1. Voyez la sous-section Relevés et sommaires.

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