Case F, « Cotisation syndicale », du relevé 1

Pour pouvoir inscrire à la case F du relevé 1 (RL-1) les cotisations syndicales retenues pendant l'année, vous devez avoir conclu une entente avec l'entité dont vos employés sont membres. Cette entente doit prévoir que l'entité ne remettra aucun reçu faisant état de ces sommes.

Cette entité peut être

  • un syndicat;
  • une association de salariés reconnue par nous;
  • un comité paritaire ou consultatif ou un groupement semblable;
  • la Commission de la construction du Québec.

Les droits d'adhésion ne doivent pas être inclus à la case F.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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