Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans – Relevé 1

En règle générale, un particulier qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec dans certains secteurs d'activité spécialisés (ci-après appelé employé) peut bénéficier d'une exemption fiscale (totale ou partielle) de cinq ans sur son salaire ou sur l'ensemble de ses revenus, selon le cas. Cette exemption prend la forme d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable.

Pour que l'employé puisse bénéficier de cette déduction, plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez notamment obtenir une attestation ou un certificat délivré pour lui par le gouvernement du Québec. Ce document est délivré à certaines conditions.

Pour plus de renseignements, consultez la page Employé étranger qui a droit à une exemption fiscale de cinq ans.

Production du relevé 1

Vous devez produire un relevé 1 (RL-1) pour un tel employé de la façon habituelle. Vous devez inscrire l'un des codes suivants dans une case vierge, suivi du montant de la déduction, soit la partie de la rémunération que vous avez soustraite de sa rémunération brute pour calculer les paies assujetties à la retenue d'impôt :

  • « A-9 », s'il s'agit d'un spécialiste qui a travaillé dans un centre de développement des biotechnologies (CDB), dans un centre financier international (CFI) ou pour une société de services financiers;
  • « A-10 », s'il s'agit d'un chercheur qui a travaillé pour une entreprise au Canada qui effectuait ou qui faisait effectuer pour son compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec;
  • « A-11 », s'il s'agit d'un chercheur qui était stagiaire pour une entité universitaire admissible ou pour un centre de recherche public;
  • « A-12 », s'il s'agit d'un expert qui a travaillé pour une entreprise au Canada qui effectuait ou qui faisait effectuer pour son compte des travaux de R-D au Québec;
  • « A-13 », s'il s'agit d'un professeur qui a travaillé pour une université québécoise.

De plus, vous devez inscrire « A-14 » dans une autre case vierge, suivi du taux d'exemption (voyez la note ci-après). Lorsque deux taux d'exemption différents s'appliquent dans une même année, vous devez inscrire un seul taux d'exemption sur le relevé. Ce taux doit correspondre au résultat du calcul suivant : le montant total de la déduction pour l'année divisé par le salaire brut versé à votre employé pour l'année multiplié par 100.

Note

Le taux d'exemption ne peut pas être inférieur à 25 %.

Exemple
Un professeur étranger commencera en juillet la dernière année de sa période d'exemption de cinq ans. Un taux d'exemption de 50 % s'applique au salaire versé de janvier à juin, et un taux d'exemption de 25 % s'applique au salaire versé de juillet à décembre.
Salaire brut qui se rapporte à sa période d'exemption
PériodeMontant
Janvier à juin40 000 $
Juillet à décembre+60 000 $
Total=100 000 $
Déduction
PériodeMontant
Janvier à juin (40 000 $ × 50 %)20 000 $
Juillet à décembre (60 000 $ × 25 %)+15 000 $
Total=35 000 $

Taux d'exemption

(35 000 $ ÷ 100 000 $) × 100 = 35

Vous devez alors inscrire

  • « A-13 » dans une case vierge du relevé 1, suivi du montant de la déduction de 35 000 $ pour l'année;
  • « A-14 » dans une autre case vierge, suivi du taux d'exemption de 35 pour l'année.

Documents que vous devez fournir à l'employé

Vous devez fournir à l'employé une copie de l'attestation ou du certificat délivré pour lui par le gouvernement du Québec.

Si l'employé peut bénéficier d'une exemption sur l'ensemble de ses revenus, vous devez également lui remettre une lettre indiquant

  • la période de l'année pendant laquelle il a été à votre emploi;
  • la période de l'année comprise dans sa période d'exemption et la rémunération brute versée durant cette période;
  • tout autre renseignement pertinent relatif à la déduction dont il peut bénéficier.

Ces documents permettront à l'employé de demander une déduction dans sa déclaration de revenus.

Note

Un spécialiste étranger à l'emploi d'une société (ou d'une société de personnes) qui exploite un CFI bénéficie d'une exemption sur l'ensemble de ses revenus, et non seulement sur son salaire.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter