Produire et transmettre les relevés et le sommaire 1

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez produire et nous transmettre les relevés et le sommaire 1.

Si vous produisez plus de 50 relevés d'un même type, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML) à l'aide de notre service en ligne Transmission de relevés par Internet. S'il s'agit du relevé 1, vous pouvez également nous les transmettre en utilisant les services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises.

Si vous produisez moins de 51 relevés d'un même type, vous pouvez nous les transmettre soit à l'aide de notre service en ligne Transmission de relevés par Internet, soit par la poste (sur support papier). S'il s'agit du relevé 1, vous pouvez également nous les transmettre en utilisant nos services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises.

De plus, vous devez, dans le même délai, transmettre une copie des relevés aux employés ou aux bénéficiaires.

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si, notamment,

  • vous produisez les relevés et le sommaire 1 en retard;
  • vous produisez plus de 50 relevés d'un même type et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.

Pour avoir plus d'information sur les modes de production et de transmission des relevés et du sommaire 1, consultez la sous-section Relevés et sommaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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