Marin
Retenue d'impôt
Si vous êtes un armateur admissible et que vous avez à votre emploi une ou un marin qui réside au Québec dans l'année et pour lequel vous avez obtenu une attestation du ministère des Transports et de la Mobilité durable, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie de sa rémunération brute qui lui donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi gagné sur un navire (soit 75 % de sa rémunération).
Si, pour une période de paie, les conditions relatives à l'emploi de la ou du du marin ne sont plus les mêmes que lorsque vous avez obtenu l'attestation délivrée à son égard, vous devez retenir de l'impôt sur la totalité de sa rémunération brute pour cette période.
La rémunération versée à une ou à un marin est assujettie
- aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
- aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
- à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
- à la cotisation relative aux normes du travail;
- à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.
De même, vous devez inclure cette rémunération dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.
Si vous accordez à l'employée ou à l'employé un avantage imposable parce qu'elle ou il a acquis une action dans le cadre d'une option d'achat d'actions ou qu'elle ou il a aliéné une telle action, il est possible que la valeur de cet avantage donne droit à la déduction en question, même si l'employée ou l'employé reçoit cet avantage pour une période où elle ou il n'a plus droit à cette déduction. Cela s'applique généralement lorsque l'option d'achat a été accordée durant une période où l'employée ou l'employé bénéficiait de cette déduction. Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec nous.