Retenue d'impôt

Si vous effectuez un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada pour des services qu'elle vous rend au Québec, vous devez retenir 9 % d'impôt sur ce paiement.

Cela ne s'applique pas aux paiements effectués

• à une personne dans le cours d'un emploi régulier et continu;
• à une société non résidente autorisée à exploiter une entreprise au Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances;
• à une banque étrangère autorisée pour son entreprise bancaire canadienne.

Délai de paiement

Vous devez nous remettre l'impôt retenu sur ce paiement au plus tard le 15 du mois suivant le paiement si votre fréquence de paiement est mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire. Si votre fréquence de paiement est trimestrielle ou annuelle, vous devez nous remettre l'impôt selon votre délai de paiement habituel.