Salaire provenant d'un emploi exercé totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local »
Retenue d'impôt
Lorsqu'un Indien occupe un emploi dont les fonctions sont exercées totalement ou partiellement dans une réserve ou un « local », vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le revenu d'emploi (ou sur la partie du revenu d'emploi) qui lui donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ».
Pour que la totalité du revenu d'emploi gagné par un Indien donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local », les conditions indiquées dans le tableau qui suit doivent être remplies. Si ce n'est pas le cas, seule la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies dans la réserve ou le « local » donne droit à cette déduction.
| Pourcentage des fonctions de l'employé(e) indien(ne) qui sont exercées dans une réserve ou un « local » | Conditions à remplir pour que la totalité du revenu d'emploi donne droit à la déduction |
|---|---|
| 90 % ou plus | Aucune |
| Plus de 50 % mais moins de 90 % | Au moins une des conditions suivantes doit être remplie :
|
| 50 % ou moins | Les deux conditions suivantes doivent être remplies :
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Exemple du calcul de la retenue d'impôt sur le salaire d'un employé indien qui exerce ses fonctions dans une réserve et à l'extérieur d'une réserve
Vous dirigez et administrez votre entreprise dans une réserve et vous versez à votre employé indien un salaire brut de 500 $ par semaine. Cet employé exerce ses fonctions à 40 % dans une réserve et à 60 % à l'extérieur d'une réserve. De plus, cet employé ne vit pas dans une réserve.
Les conditions requises pour que la totalité du revenu d'emploi donne droit à une déduction ne sont pas remplies. En effet, lorsque les fonctions de l'emploi sont exercées à 50 % ou moins dans une réserve ou un « local », l'Indien doit vivre dans une réserve pour que la totalité de son revenu d'emploi soit déduite dans le calcul de son revenu imposable. Ainsi, seule la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies dans la réserve, soit 200 $ (40 % de 500 $), est considérée comme un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local » et, par conséquent, donne droit à une déduction.
Vous devez donc retenir l'impôt uniquement sur la partie du revenu qui se rapporte aux fonctions remplies à l'extérieur de la réserve, soit 300 $ (60 % de 500 $).
Si l'employé avait résidé dans une réserve, les conditions requises pour que la totalité du revenu d'emploi donne droit à une déduction auraient été remplies et, par conséquent, la totalité du salaire versé (500 $) aurait donné droit à une déduction. Vous n'auriez donc eu aucune retenue d'impôt à effectuer.
Un employeur qui est un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne relevant d'un ou plusieurs conseils ou d'une ou plusieurs bandes semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique des Indiens vivant, pour la plupart, dans des réserves n'a pas à retenir d'impôt sur le salaire qu'il verse à un Indien si les conditions suivantes sont remplies :
- l'employeur dirige et administre son entreprise dans une réserve ou un « local »;
- l'Indien occupe un emploi dont les fonctions font partie des activités non commerciales de l'employeur, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant, pour la plupart, dans des réserves.
Cotisations au Régime de rentes du Québec
Vous n'avez pas à retenir ni à payer de cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur le revenu d'emploi d'un Indien qui a droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local », sauf si vous avez fait le choix irrévocable, au moyen du formulaire Choix de participer au Régime de rentes du Québec pour les Indiens salariés dont le travail est exclu en raison d'une exemption d'impôt (RR-2), de participer au RRQ pour l'ensemble de vos employées et employés indiens résidant au Canada dont le travail au Québec est exclu du RRQ en raison d'une exemption d'impôt.
Un employeur qui est un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne relevant d'un ou plusieurs conseils ou d'une ou plusieurs bandes semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique des Indiens vivant, pour la plupart, dans des réserves n'a pas à retenir ni à payer de cotisations au RRQ sur le salaire qu'il verse à un Indien si les conditions suivantes sont remplies :
- l'employeur dirige et administre son entreprise dans une réserve ou un « local »;
- l'Indien occupe un emploi dont les fonctions font partie des activités non commerciales de l'employeur, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant dans la réserve.
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale
La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), même s'il s'agit d'un revenu d'emploi qui donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ».
Cela s'applique à tout employeur, qu'il soit ou non un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne.
Cotisation au Fonds des services de santé
La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), même s'il s'agit d'un revenu d'emploi qui donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ». De même, vous devez inclure la totalité du salaire versé à un Indien dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS.
Un employeur qui est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à payer de cotisation au FSS sur les salaires versés à ses employées et employés (indiens ou non) d'un établissement situé dans une réserve.
De plus, un salaire raisonnablement attribuable aux activités non commerciales d'une organisation indienne résidant dans une réserve, lesquelles visent le mieux-être des Indiens vivant dans une réserve, n'est pas assujetti à la cotisation au FSS. Pour bénéficier d'une exemption de cette cotisation, l'organisation doit se consacrer, entre autres, au développement social, culturel, éducatif ou économique des Indiens qui vivent dans une réserve. De plus, elle doit relever d'une ou plusieurs bandes, ou d'un ou plusieurs conseils de bande représentant une ou plusieurs bandes.
Dans tous les autres cas, l'employeur est assujetti à la cotisation au FSS, même s'il est un Indien, une bande indienne, un conseil de bande ou une organisation indienne.
Cotisation relative aux normes du travail
La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie à la cotisation relative aux normes du travail, même s'il s'agit d'un revenu d'emploi qui donne droit à une déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local ».
Un employeur indien est assujetti à la cotisation relative aux normes du travail comme tout autre employeur.
Un employeur qui est une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à payer de cotisation relative aux normes du travail à l'égard des activités de la bande ou du conseil de bande reliées à l'indianité, et ce, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs conférés aux bandes ou aux conseils de bande par la législation canadienne selon la Loi sur les Indiens ou la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec en ce qui a trait à l'administration des bandes.
Cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre
La totalité du salaire versé à un Indien est assujettie, s'il y a lieu, à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO). Vous devez aussi inclure cette somme dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.
Un employeur qui est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande n'a pas à inclure les salaires versés à ses employées et employés (indiens ou non) d'un établissement situé dans une réserve dans sa masse salariale servant à déterminer sa participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.
Dans tous les autres cas, un employeur doit participer au développement des compétences de la main-d'œuvre si sa masse salariale dépasse 2 millions de dollars pour l'année, même s'il est un Indien, une bande indienne ou un conseil de bande.