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Conditions donnant droit à une déduction pour un employé étranger

Le tableau ci-dessous indique les conditions qui donnent droit à une déduction pour une employée ou un employé étranger et l'organisme responsable de délivrer l'attestation ou le certificat requis.

Conditions donnant droit à une déduction pour une employée ou un employé étranger
Titre de
l'emploi
Employeur admissible Conditions à remplir Organisme
qui délivre l'attestation
ou le certificat
Spécialiste Centre de développement des biotechnologies (CDB) de Laval
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 29 mars 2001, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Investissement Québec
CDB de Lévis
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 11 juillet 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
CDB de Sherbrooke et de Saint-Hyacinthe
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 19 mars 2002, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Centre financier international (CFI)1
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction dans une société exploitant un CFI, en vertu d'un contrat d'emploi conclu avec cette société.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • Au moins 75 % des fonctions de l'employé(e) se rapportent aux activités d'un CFI. De plus, si ses fonctions se rapportent à des activités de soutien administratif, elle ou il fait partie du personnel stratégique du CFI.
Ministère des Finances
Société de services financiers
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 20 mars 2012, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
Chercheur ou expert Entreprise au Canada qui effectue ou qui fait effectuer pour son compte des travaux de recherche et de développement (R-D) au Québec

Pour un chercheur : 

  • l'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible selon un contrat d'emploi conclu auprès de celui-ci;
  • l'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction;
  • l'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible;
  • les fonctions de l'employé(e) se rapportent presque exclusivement à des travaux de R-D.

Pour un expert :

  • l'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible après le 9 mars 1999, selon un contrat d'emploi conclu après cette date;
  • l'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction;
  • l'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible;
  • les fonctions de l'employé(e) sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un projet de R-D.
Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
Chercheur en stage postdoctoral Entité universitaire admissible ou centre de recherche public
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction après le 31 mars 1998, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • Les fonctions de l'employé(e) sont exercées presque exclusivement dans le cadre d'un stage postdoctoral dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe.
Ministère de l'Enseignement supérieur
Professeur Université québécoise
  • L'employé(e) est entré(e) en fonction auprès d'un employeur admissible après le 29 juin 2000, selon un contrat d'emploi conclu après cette date.
  • L'employé(e) ne résidait pas au Canada immédiatement avant la conclusion de son contrat d'emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction.
  • L'employé(e) travaille presque exclusivement (90 % ou plus de son temps) pour l'employeur admissible.
  • L'employé(e) exerce exclusivement ou presque exclusivement des fonctions à titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l'information et des communications.
  1. L'employée ou l'employé est exempté sur l'ensemble de ses revenus, et non seulement sur son salaire.

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