Toute somme due à une employée ou à un employé qui lui aurait été versée pendant l'année si elle ou il n'était pas décédé et qui aurait été assujettie à la retenue et aux cotisations suivantes demeure assujettie à celles-ci lorsqu'elle est versée après son décès :

• la retenue d'impôt;
• les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
• la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
• la cotisation relative aux normes du travail;
• la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.

Cependant, elle n'est pas assujettie aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Vous devez inclure la somme due dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Une telle somme pourrait être, par exemple, un montant équivalant aux jours de vacances accumulés au moment du décès ou un paiement rétroactif fait dans le cadre d'une convention collective signée avant le décès.

Cependant, si le versement d'une telle somme n'était pas prévisible au moment du décès, cette somme ne sera pas assujettie aux retenues à la source ni aux cotisations de l'employeur. Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'une somme forfaitaire versée dans le cadre d'une convention collective conclue après le décès.

Cotisations au RRQ

Vous devez retenir les cotisations de l'employée ou de l'employé au RRQ jusqu'au moment de son décès. Pour les calculer, vous devez tenir compte du nombre de mois écoulés au moment du décès, y compris le mois du décès.