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Registre des déplacements

Note
Note Nouveau

Cette page ne tient pas compte des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2023-4 du ministère des Finances concernant l'harmonisation avec les nouvelles mesures fédérales qui découlent de l'article 2 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (LC 2023, ch. 26) [auparavant le projet de loi C-47].

Fin de la note

Si vous (ou une personne qui vous est liée) mettez une automobile à la disposition d'une employée ou d'un employé (ou d'une personne qui lui est liée), cette employée ou cet employé doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile et vous remettre une copie de ce registre au plus tard à l'une des deux dates suivantes :

  • le 10 janvier de l'année qui suit celle où l'automobile était à sa disposition;
  • le 10e jour suivant celui où l'automobile vous est retournée (ou est retournée à une personne qui vous est liée).

L'employée ou l'employé doit inscrire les renseignements suivants dans le registre :

  • le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition (ou à celle d'une personne qui lui est liée);
  • le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant ce nombre de jours.
Note

Une employée ou un employé qui ne vous remet pas, dans le délai prévu, le registre des déplacements d'une automobile mise à sa disposition (ou à celle d'une personne qui lui est liée) encourt une pénalité de 200 $.

Déplacement à des fins professionnelles

L'employée ou l'employé doit aussi inscrire dans le registre, sur une base quotidienne, les renseignements suivants concernant chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions :

  • le lieu de départ et le lieu de destination;
  • le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
  • toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

Déplacement à des fins personnelles

Si l'automobile est utilisée uniquement à des fins personnelles, l'employée ou l'employé doit plutôt inscrire dans le registre les renseignements suivants :

  • le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition (ou à celle d'une personne qui lui est liée);
  • le kilométrage indiqué à l'odomètre au début et à la fin de l'année ou de la période où l'automobile a été mise à sa disposition (ou à celle d'une personne qui lui est liée) de façon continue.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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