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Calcul de la valeur du droit d'usage d'une automobile

Note
Note Nouveau

Cette page ne tient pas compte des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2023-4 du ministère des Finances concernant l'harmonisation avec les nouvelles mesures fédérales qui découlent de l'article 2 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (LC 2023, ch. 26) [auparavant le projet de loi C-47].

Fin de la note

Si vous (ou une personne qui vous est liée) mettez une automobile à la disposition d'une employée ou d'un employé (ou d'une personne qui lui est liée), vous devez calculer la valeur du droit d'usage relatif à l'utilisation personnelle qu'elle ou il fait de cette automobile. Pour calculer la valeur du droit d'usage, vous pouvez utiliser le formulaire Calcul de l'avantage relatif à une automobile (TP-41.C) ou l'une des méthodes suivantes.

Méthode simplifiée

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes propriétaire de l'automobile fournie à l'employée ou à l'employé;
  • l'employée ou l'employé utilise la même automobile durant toute l'année;
  • la vente ou la location d'automobiles n'est pas le principal emploi de l'employée ou de l'employé;
  • l'employée ou l'employé n'a pas droit à la réduction de la valeur du droit d'usage (voyez ci-après les conditions relatives à la réduction de la valeur du droit d'usage, sous « Réduction de la valeur du droit d'usage »).

Selon la méthode simplifiée, la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage correspond à 24 % du coût de l'automobile.

Méthode détaillée

Vous devez utiliser la méthode détaillée si toutes les conditions permettant d'utiliser la méthode simplifiée ne sont pas remplies.

Propriétaire de l'automobile

Si vous êtes propriétaire de l'automobile, la valeur du droit d'usage correspond à 2 % du coût de l'automobile multiplié par le résultat du calcul suivant : le nombre de jours dans l'année où l'automobile est mise à la disposition de l'employée ou de l'employé divisé par 30.

Si le résultat de la division du nombre de jours par 30 n'est pas un nombre entier, arrondissez-le au nombre entier le plus près s'il est supérieur à 1. S'il est inférieur à 1, ne l'arrondissez pas. Par exemple, 7,5 doit être arrondi à 7 et 7,6 doit être arrondi à 8, tandis que 0,63 ne doit pas être arrondi.

Coût de l'automobile

Le coût de l'automobile correspond au coût de l'automobile dont vous êtes propriétaire (y compris les taxes). Il ne comprend pas le coût du matériel nécessaire à l'exploitation de l'entreprise, comme un poste émetteur-récepteur.

Fin de la note

Si l'employée ou l'employé vend ou loue des automobiles, vous pouvez choisir de calculer la valeur du droit d'usage au taux de 1,5 % au lieu de 2 % si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • les fonctions de l'employée ou de l'employé consistent principalement à vendre ou à louer des automobiles;
  • l'automobile mise à la disposition de l'employée ou de l'employé (ou d'une personne qui lui est liée) vous appartient;
  • vous acquérez au moins une automobile dans l'année.

Dans ce cas, le coût de l'automobile est égal au plus élevé des montants suivants :

  • le coût moyen de toutes les automobiles neuves que vous avez acquises au cours de l'année pour la vente ou la location;
  • le coût moyen de toutes les automobiles neuves et d'occasion que vous avez acquises au cours de l'année pour la vente ou la location.

Si l'employée ou l'employé bénéficie d'un tel avantage à titre d'actionnaire, vous devez calculer la valeur du droit d'usage au taux de 2 %. Vous ne pouvez pas le calculer au taux de 1,5 %.

Locataire de l'automobile

Si vous êtes locataire de l'automobile, la valeur du droit d'usage correspond aux deux tiers (2/3) du coût de location.

Coût de location d'une automobile

Le coût de location d'une automobile correspond au total des sommes que vous (ou une personne qui vous est liée) devez payer au locateur pour l'automobile (y compris les taxes) pendant la période où l'automobile est mise à la disposition de l'employée ou de l'employé. Il s'agit du total des sommes suivantes :

  • les frais de location de l'automobile;
  • les frais relatifs au kilométrage;
  • les frais d'entretien et de réparation;
  • les frais résiduels (sommes exigées à la fin du bail), moins tout crédit résiduel (sommes créditées à la fin du bail).

Le coût de location ne comprend pas

  • les sommes versées à titre de pénalité lors de la résiliation du bail, sauf si cette pénalité est établie uniquement en fonction de la valeur de revente de l'automobile lors de la résiliation du bail ou si elle découle uniquement d'un rajustement du loyer;
  • les assurances contre la perte de l'automobile ou contre les dommages causés à celle-ci, ou les assurances pour la responsabilité découlant de l'utilisation de l'automobile ou de son fonctionnement.
Fin de la note

Si vous avez effectué un paiement au début du bail et que ce paiement réduit les paiements mensuels de location, vous devez ajouter une partie de ce paiement initial, établie au prorata du nombre de mois, à chaque paiement mensuel effectué pendant la durée du bail. Ce paiement initial doit être un paiement de location, et non un paiement pour l'achat de l'automobile.

S'il y a des frais résiduels ou des crédits résiduels, l'employée ou l'employé peut nous demander de rajuster, selon la durée du bail, la valeur de l'avantage imposable découlant des paiements de location, pourvu que les années visées ne soient pas prescrites.

Réduction de la valeur du droit d'usage

L'employée ou l'employé a droit à une réduction de la valeur du droit d'usage si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous exigez que l'employée ou l'employé utilise l'automobile pour exercer ses fonctions;
  • l'employée ou l'employé utilise l'automobile dans une proportion de plus de 50 % dans l'exercice de ses fonctions;
  • le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ne dépasse pas 1 667 kilomètres par période de 30 jours ou un total de 20 004 kilomètres dans l'année.

Dans ce cas, la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage est égale au résultat du calcul suivant : la valeur du droit d'usage calculée selon la méthode détaillée multipliée par la réduction de la valeur du droit d'usage.

Pour calculer la réduction de la valeur du droit d'usage, vous devez diviser le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles par le résultat du calcul suivant : le nombre de jours dans l'année où l'automobile est mise à la disposition de l'employée ou de l'employé divisé par 30, multiplié par 1 667.

Si le résultat de la division du nombre de jours par 30 n'est pas un nombre entier, arrondissez-le au nombre entier le plus près s'il est supérieur à 1. S'il est inférieur à 1, ne l'arrondissez pas. Par exemple, 7,5 doit être arrondi à 7 et 7,6 doit être arrondi à 8, tandis que 0,63 ne doit pas être arrondi.

Pour voir des exemples de calcul de la valeur du droit d'usage d'une automobile, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).

TPS et TVQ

Le calcul du coût de l'automobile, du coût de location et des frais d'assurance doit tenir compte de toutes les taxes exigibles que vous (ou une personne qui vous est liée) devez payer, ou que vous devriez payer si le paiement n'était pas exonéré de telles taxes en raison de votre qualité d'employeur ou de l'utilisation de l'automobile.

Pour plus de renseignements, consultez la page Avantages accordés aux salariés de la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Sommes remboursées par l'employé pour le droit d'usage

Vous devez déduire du montant qui correspond à la valeur du droit d'usage toutes les sommes, sauf celles liées aux frais de fonctionnement de l'automobile, que l'employée ou l'employé (ou une personne qui lui est liée) vous rembourse (ou rembourse à une personne qui vous est liée) dans l'année pour l'utilisation de cette automobile. Si les sommes remboursées dépassent la valeur du droit d'usage, vous ne pouvez pas vous servir de l'excédent pour réduire la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement.

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