RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Automobile mise à la disposition d'un associé ou d'un employé d'un associé

Note
Note Nouveau

Cette page ne tient pas compte des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2023-4 du ministère des Finances concernant l'harmonisation avec les nouvelles mesures fédérales qui découlent de l'article 2 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (LC 2023, ch. 26) [auparavant le projet de loi C-47].

Fin de la note

Si une société de personnes met une automobile à la disposition d'un associé (ou d'une personne qui lui est liée), elle doit calculer la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage de la même façon que pour une employée ou un employé.

La société de personnes doit produire un relevé 1 (RL-1) pour l'associé, inclure la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage à la case O et inscrire le code RP à la case « Code (case O) ».

Note

L'avantage relatif aux frais de fonctionnement ne s'applique pas dans le cas d'un associé.

Fin de la note

Employé d'un associé

Si une société de personnes met une automobile à la disposition d'une employée ou d'un employé d'un de ses membres (ou d'une personne liée à cette employée ou à cet employé), elle doit calculer la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage de la même façon que pour une employée ou un employé.

La valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement dont bénéficie cette employée ou cet employé correspond au total des frais (toutes taxes comprises) liés à l'utilisation de l'automobile à des fins personnelles qui sont assumés par la société de personnes pour l'année. Toute somme que l'employée ou l'employé (ou la personne qui lui est liée) rembourse à la société de personnes réduit d'autant la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement qui lui est accordé.

La société de personnes doit produire un relevé 1 pour l'employée ou l'employé de l'associé, inclure la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement aux cases A et W, inclure la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage à la case O et inscrire le code RP à la case « Code case (O) ».

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter