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Automobile mise à la disposition d'un actionnaire

Note
Note Nouveau

Cette page ne tient pas compte des mesures annoncées dans le bulletin d'information 2023-4 du ministère des Finances concernant l'harmonisation avec les nouvelles mesures fédérales qui découlent de l'article 2 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (LC 2023, ch. 26) [auparavant le projet de loi C-47].

Fin de la note

Si vous mettez une automobile à la disposition d'un actionnaire (ou d'une personne qui lui est liée) qui n'est pas une employée ou un employé, vous devez calculer la valeur de l'avantage relatif au droit d'usage et la valeur de l'avantage relatif aux frais de fonctionnement de la même façon que pour une employée ou un employé.

Vous devez inclure la valeur des avantages à la case O du relevé 1 (RL-1) de l'actionnaire et inscrire le code RO à la case « Code (case O) ».

Si l'actionnaire reçoit les avantages à titre d'employée ou d'employé de la société, et non à titre d'actionnaire, vous devez plutôt inclure la valeur des avantages aux cases A et W de son relevé 1, ainsi qu'à la case G de ce relevé, s'il y a lieu (voyez la page Avantage accordé à un employé).

Notez que le terme employée ou employé désigne tout particulier qui occupe une charge ou un emploi.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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