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Services assurés par la RAMQ – Protection prévue dans un contrat d'assurance

Si le régime privé d'assurance maladie accorde une protection prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, vous devez soustraire de la prime payée pour une employée ou un employé la partie de la prime qui représente raisonnablement la protection relative au coût qui serait assumé par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour des services assurés selon la Loi sur l'assurance maladie.

Cependant, pour une période donnée de l'année, si une employée ou un employé n'est pas visé par les dispositions de cette loi (par exemple, si elle ou il est affecté à l'étranger) et que le régime lui accorde une garantie et une protection qui couvrent au moins l'ensemble des services qui seraient assurés selon cette loi si elle ou il était visé par ces dispositions, vous devez soustraire le montant prescrit de la prime payée pour cette employée ou cet employé et réduire la taxe sur les primes d'assurance en conséquence.

Le montant prescrit est obtenu en multipliant le nombre de jours compris dans la période en question par

  • 2,74 $, si l'employée ou l'employé bénéficie d'une protection individuelle;
  • 10,96 $, dans les autres cas.

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