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Régime ne comportant pas de contrat d'assurance

Si le régime d'assurance collective (habituellement géré par une société d'assurance) accorde une protection qui n'est pas prévue dans un contrat d'assurance souscrit auprès d'une société d'assurance, la valeur de l'avantage imposable correspondant à cette protection est égale au résultat du calcul suivant :

  • la valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé; 

moins

  • la cotisation totale que l'employée ou l'employé verse au régime au cours de l'année. 

Calcul de la valeur de la protection accordée à un employé

La valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé bénéficiant d'une protection et d'une garantie est égale au résultat du calcul suivant :

  • le total des prestations (y compris la taxe s'y rapportant) versées dans l'année aux employées et employés bénéficiant de la protection et de la garantie multiplié par le nombre de jours dans l'année où l'employée ou l'employé bénéficie de la protection, divisé par le nombre total de jours dans l'année pour les employées et employés bénéficiant de la protection et de la garantie; 

plus

  • le total des frais engagés auprès d'un tiers pour l'administration ou le fonctionnement du régime pour l'année (y compris, s'il y a lieu, la taxe s'y rapportant) multiplié par le nombre de jours dans l'année où l'employée ou l'employé bénéficie d'une protection, divisé par le nombre total de jours dans l'année pour les employées et employés bénéficiant d'une protection.

Les prestations versées selon un contrat d'assurance en excédent de pertes (contrat selon lequel l'assureur s'engage à couvrir l'excédent des sinistres d'un exercice déterminé) ne doivent pas être incluses dans le total des prestations versées dans l'année. Toutefois, la prime (et la taxe s'y rapportant) que vous avez payée pour l'année selon un tel contrat d'assurance doit être incluse dans les frais engagés auprès d'un tiers si l'assurance en excédent de pertes couvre sans distinction toutes les garanties et tous les types de protection offerts par le régime. Dans le cas contraire, vous devez plutôt inclure cette prime dans le total des prestations qui se rapporte aux protections ou aux garanties couvertes par l'assurance.

Les frais ne comprennent pas ceux liés à l'établissement ou à la modification du régime (comme les honoraires versés à un spécialiste pour une consultation et les dépenses entraînées par les démarches requises pour établir le régime ou le modifier).

Régime facultatif ou optionnel

Si le régime accorde différents types de protection (par exemple, la protection individuelle, familiale ou monoparentale) ou des garanties facultatives (par exemple, les frais médicaux, les frais d'hospitalisation ou les frais dentaires) et que tous les employées et employés couverts par le régime ne bénéficient pas tous des mêmes protections ni des mêmes garanties, le calcul de la valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé doit être effectué pour chacune des garanties dont elle ou il bénéficie.

Si le régime ne fait aucune distinction entre les protections et les garanties qu'il accorde, vous ne pourrez pas, au moment de calculer la valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé, répartir le montant des prestations payées par le régime entre les employées et employés ayant ou non une famille et ceux ayant ou non obtenu le remboursement de certains frais.

Consultez le guide Avantages imposables (IN-253) pour voir un exemple de calcul relatif à un régime facultatif ou optionnel.

Employées et employés soumis à des législations différentes

Si le régime d'assurance collective accorde une protection identique à des employées et employés soumis à des législations différentes (celles du Québec et d'ailleurs), vous pouvez utiliser l'une des deux méthodes suivantes pour calculer la valeur de l'avantage dont bénéficient les employées et employés soumis à la législation québécoise.

Vous devez choisir la méthode qui reflète le mieux la protection accordée à ces employées et employés.

Méthode A : Les données réelles s'appliquant à toutes les employées et à tous les employés protégés par le régime sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé (méthode normale).

Méthode B : Les données réelles s'appliquant seulement aux employées et employés soumis à la législation québécoise sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à une employée ou à un employé.

Exemple

Le régime privé d'assurance maladie de votre société accorde aux trois employés soumis à la législation québécoise la même protection que celle accordée aux 200 employées et employés qui se présentent au travail à l'un de vos établissements situés en Ontario. Si aucune prestation n'a été versée aux employés soumis à la législation québécoise ou si la majorité des prestations a été versée par le régime à ces employés, vous devez utiliser la méthode A pour calculer la valeur de l'avantage, puisqu'elle reflète le mieux la protection accordée par le régime aux employés soumis à la législation québécoise.

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