Si vous faites un paiement compensatoire pour invalidité à une employée ou à un employé, les règles suivantes s'appliquent :

• le paiement n'est pas considéré comme une cotisation que vous avez versée au régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité pour laquelle le paiement est fait;
• le paiement, s'il est fait à l'employée ou à l'employé, est considéré comme une somme qu'elle ou il a reçue en conformité avec le régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité.

Si le contrat d'assurance invalidité collective est à l'entière charge des employées et employés, le paiement compensatoire pour invalidité n'est pas un avantage imposable pour l'employée ou l'employé (ou pour l'ex-employée ou l'ex-employé) qui le reçoit.