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Paiement compensatoire pour invalidité

Si vous faites un paiement compensatoire pour invalidité à une employée ou à un employé, les règles suivantes s'appliquent :

  • le paiement n'est pas considéré comme une cotisation que vous avez versée au régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité pour laquelle le paiement est fait;
  • le paiement, s'il est fait à l'employée ou à l'employé, est considéré comme une somme qu'elle ou il a reçue en conformité avec le régime d'assurance dont fait partie la police d'assurance invalidité.

Si le contrat d'assurance invalidité collective est à l'entière charge des employées et employés, le paiement compensatoire pour invalidité n'est pas un avantage imposable pour l'employée ou l'employé (ou pour l'ex-employée ou l'ex-employé) qui le reçoit.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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