Rémunération ou nombre de périodes de paie non prévus dans la table TP-1015.TI

La Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) ne permet pas de déterminer le montant de l'impôt à retenir dans les cas suivants :

  • le montant de la paie assujettie à la retenue d'impôt dépasse un montant maximal pour une période donnée (par exemple, 8 000 $ pour une période de paie bimensuelle);
  • le nombre de périodes de paie dans l'année n'est pas 53, 52, 27, 26, 24 ou 12.

Dans ces cas, pour déterminer le montant de l'impôt à retenir, procédez de la façon suivante :

  1. estimez le montant de la rémunération annuelle de l'employé ou du bénéficiaire en ajoutant, s'il y a lieu, les montants suivants à sa rémunération brute pour l'année :
    • les commissions brutes estimatives pour l'année, si l'employé n'a pas rempli le formulaire Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt (TP-1015.R.13.1),
    • les commissions nettes estimatives pour l'année, si l'employé a rempli le formulaire TP-1015.R.13.1 (calculez les commissions nettes estimatives en multipliant les commissions brutes estimatives pour l'année par le pourcentage des commissions déterminé à la ligne 4 du formulaire TP-1015.R.13.1);
  2. soustrayez de la rémunération annuelle estimative du particulier les montants dont vous devez tenir compte pour calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt;
  3. estimez l'impôt pour l'année à l'aide des taux d'imposition indiqués dans l'encadré ci-dessous, puis soustrayez de cette estimation le total des montants suivants :
    • 15 % du montant inscrit à la ligne 10 du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) [n'oubliez pas de tenir compte de l'indexation si la version du formulaire que le particulier vous a remis n'est pas la version 2018-01], ou 15 % du montant de base, si le particulier n'a pas rempli le formulaire TP-1015.3,
    • s'il y a lieu, le total des crédits d'impôt que nous avons autorisés si le particulier a rempli le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016), comme les crédits d'impôt pour dons ou pour frais médicaux;
    Taux d'imposition

    Si le résultat obtenu en b est

    • supérieur à 0 $ mais inférieur ou égal à 43 055 $, le taux d'imposition est de 15 %;
    • supérieur à 43 055 $ mais inférieur ou égal à 86 105 $, l'impôt à retenir est de 6 458 $ sur les premiers 43 055 $, plus 20 % du montant excédant 43 055 $;
    • supérieur à 86 105 $ mais inférieur ou égal à 104 765 $, l'impôt à retenir est de 15 068 $ sur les premiers 86 105 $, plus 24 % du montant excédant 86 105 $;
    • supérieur à 104 765 $, l'impôt à retenir est de 19 546 $ sur les premiers 104 765 $, plus 25,75 % du montant excédant 104 765 $.
  4. divisez le montant obtenu en c par la rémunération annuelle estimative (calculée en a) pour obtenir le taux de retenue;
  5. multipliez la rémunération brute pour chaque période de paie par le taux de retenue (calculé en d) pour obtenir le montant de l'impôt à retenir pour la période de paie.
Exemple de calcul pour un employé payé toutes les semaines

Un employé rémunéré hebdomadairement reçoit un salaire brut de 4 000 $ et un avantage imposable de 200 $. À chaque période de paie, vous devez retenir 40 $ à titre de cotisation à un régime de pension agréé (RPA).

Cet employé vous a remis la version 2018-01 du formulaire TP-1015.3. Dans ce formulaire, il a inscrit 21 550 $ à la ligne 10 et 1 320 $ à la ligne 19.

a) Salaire estimatif pour l'année (4 000 $ × 52 périodes de paie)208 000 $
Avantages imposables estimatifs pour l'année : 200 $ × 52 périodes de paie+10 400 $
Salaire annuel estimatif=218 400 $
b) Cotisation à un RPA pour l'année et déductions estimatives pour l'année inscrites à la ligne 19 du formulaire TP-1015.3 [(40 $ × 52) + 1 320 $]3 400 $
Paie annuelle assujettie à la retenue d'impôt=215 000 $
c) Calcul de l'impôt estimatif pour l'année : impôt sur les premiers 104 765 $19 546 $
25,75 % du reste : (215 000 $ − 104 765 $) × 25,75 %+28 386 $
=47 932 $
Montant inscrit à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 multiplié par 15 % : 21 550 $ × 15 %3 233 $
Impôt estimatif pour l'année=44 699 $
d) Divisez l'impôt estimatif pour l'année par le salaire annuel estimatif : 44 699 $ ÷ 218 400 $0,2047
e) Salaire brut pour la période (4 000 $ + 200 $)×4 200 $
Impôt à retenir pour la période de paie1=859,74 $
  1. Si le salaire versé est identique pour toutes les périodes, retenez 859,74 $ par paie. Sinon, multipliez toute paie brute non prévue dans la table TP-1015.TI par le taux de 0,2047.
Exemple de calcul pour un employé payé toutes les deux semaines

Un employé est payé toutes les deux semaines et reçoit, pour une période de paie donnée, un montant de 8 200 $ (non prévu dans la table TP-1015.TI) à titre de salaire (salaire de base et commissions). De plus, il reçoit pour chaque période de paie un salaire brut de 769,23 $, et vous estimez que ses commissions nettes pour l'année seront de 120 000 $. À chaque période de paie, vous devez retenir 100 $ comme cotisation à un régime de pension agréé (RPA).

En 2004, cet employé vous avait remis la version 2004-01 du formulaire TP-1015.3. À la ligne 10 de ce formulaire, il avait inscrit 9 150 $, soit le montant de base pour 2004.

a) Salaire brut estimatif pour l'année (769,23 $ × 26 périodes de paie)20 000 $
Commissions nettes estimatives pour l'année+120 000 $
Salaire annuel estimatif=140 000 $
b) Cotisation à un RPA (100 $ × 26 périodes de paie)2 600 $
Salaire annuel assujetti à la retenue d'impôt=137 400 $
c) Calcul de l'impôt estimatif pour l'année : impôt sur les premiers 104 765 $19 546 $
25,75 % du reste : (137 400 $ − 104 765 $) × 25,75 %+8 404 $
=27 950 $
Montant inscrit à la ligne 10 du formulaire TP-1015.3 : 15 012 $1 × 15 %2 252 $
Impôt estimatif pour l'année=25 698 $
d) Divisez l'impôt estimatif pour l'année par le salaire annuel estimatif : 25 979 $ ÷ 140 000 $0,1836
e) Salaire brut et commissions pour la période×8 200 $
Impôt à retenir pour la période de paie2=1 505,52 $
  1. Si la version du formulaire TP-1015.3 que l'employé vous a remis n'est pas la version 2018-01, vous devez rajuster le montant inscrit à la ligne 10 de ce formulaire en fonction de l'indexation et utiliser plutôt le montant de base de la version 2018-01 du formulaire TP-1015.3.
  2. Pour toute autre paie assujettie à la retenue d'impôt non prévue dans la table TP-1015.TI, multipliez les sommes versées par le taux de 0,1836 afin de déterminer l'impôt à retenir.

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