Retenue supplémentaire d'impôt

Un particulier peut demander de faire augmenter le montant de l'impôt retenu à la source sur ses revenus assujettis à la retenue d'impôt.

Pour faire cette demande, il doit remplir et vous remettre l'un des formulaires suivants :

  • Demande de retenue supplémentaire d'impôt (TP-1017);
  • Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3).

Le montant de la retenue supplémentaire d'impôt s'applique à chaque période de paie.

Un pêcheur qui est un travailleur autonome peut également vous demander d'effectuer une retenue d'impôt à la source sur ses revenus provenant de la pêche en vous remettant le formulaire Choix du pêcheur de demander une retenue d'impôt à la source (TP-1015.N) dûment rempli. Pour plus de renseignements, consultez la page Pêcheur et travailleur autonome.

Cette demande demeure en vigueur jusqu'à ce que le particulier (ou le pêcheur) produise à nouveau le formulaire TP-1017, TP-1015.3 ou TP-1015.N, selon le cas.

Vous devez faire la retenue supplémentaire d'impôt si le particulier (ou le pêcheur) vous en fait la demande dans un délai raisonnable et avant que la somme sur laquelle est effectuée la retenue d'impôt soit versée.

Important

Vous devez conserver les formulaires TP-1015.3, TP-1017 et TP-1015.N qui vous sont remis pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Juste. Pour Tous.

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