Demande de réduction de la retenue d'impôt

Réduction de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Nous pouvons vous autoriser à réduire la paie assujettie à la retenue d'impôt d'un particulier selon les déductions que ce particulier peut demander dans le calcul de son revenu net ou de son revenu imposable. Il peut s'agir, entre autres,

  • de la déduction des cotisations versées au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de ce particulier ou à celui de son conjoint, sauf si, à la suite d'une entente avec ce particulier, vous retenez les cotisations sur sa rémunération et les transmettez directement à l'émetteur du REER et que, par conséquent, ces cotisations sont prises en compte pour calculer sa paie assujettie à la retenue d'impôt;
  • de la déduction d'une perte relative à une entreprise;
  • de la déduction pour frais judiciaires et frais relatifs à une opposition;
  • de la déduction de la perte à l'égard de placements dans une entreprise.

Réduction de la retenue d'impôt

Nous pouvons vous autoriser à réduire la retenue d'impôt sur la rémunération d'un particulier selon les crédits d'impôt qu'il peut demander dans le calcul de son impôt à payer. Il peut s'agir, par exemple,

  • du crédit d'impôt pour dons;
  • du crédit d'impôt pour frais médicaux;
  • du crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen;
  • du crédit d'impôt relatif aux frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
  • du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs, sauf si les actions qui donnent droit à ce crédit ont été achetées au moyen d'une retenue sur sa rémunération et que, par conséquent, la somme retenue est prise en compte pour calculer la retenue d'impôt.

Calcul de la réduction

Vous devez soit réduire la paie assujettie à la retenue d'impôt, soit réduire l'impôt à retenir. Vous ne devez pas augmenter les montants inscrits dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3). Le montant de la réduction autorisée doit être réparti également sur le nombre de paies qui restent dans l'année (voyez les exemples de calcul ci-après). Le particulier doit nous faire parvenir le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016) dûment rempli pour nous demander de vous autoriser à réduire sa retenue d'impôt (voyez la note ci-après). Il doit ensuite vous remettre la lettre d'autorisation que nous lui ferons parvenir. Cette lettre indiquera le montant de la réduction dont vous devrez tenir compte pour calculer la retenue d'impôt. L'autorisation vaut uniquement pour l'année de la demande.

Note

Dans certaines circonstances, nous pouvons vous accorder une autorisation générale de réduction de la retenue d'impôt, par exemple lorsque vous versez à vos employés un paiement forfaitaire d'équité salariale et que ceux-ci s'engagent à verser la somme reçue, en tout ou en partie, dans un REER. Communiquez avec nous pour connaître la procédure à suivre.

Exemple de calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt pour un employé qui verse une cotisation à un RPA et à un REER

Un employé reçoit un salaire de 1 000 $ par semaine et verse une cotisation de 60 $ par semaine à un régime de pension agréé (RPA). Vous êtes autorisé à réduire de 3 000 $ la paie assujettie à la retenue d'impôt de cet employé pour la déduction des cotisations à un REER. Il reste 30 périodes de paie dans l'année.

Paie assujettie à la retenue d'impôt pour la période de paie=840 $
Paie assujettie à la retenue d'impôt avant la réductionSalaire brut de l'employé pour la période de paie1 000 $
Cotisation à un RPA60 $
=940 $940 $
Réduction de la paie assujettie à la retenue d'impôt par période de paieRéduction accordée pour la déduction des cotisations à un REER3 000 $
Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année÷30 périodes
=100 $100 $
Exemple de calcul de la retenue d'impôt pour un employé qui bénéficie d'un crédit d'impôt

Un employé a une retenue d'impôt du Québec de 165 $ par période de paie. Vous êtes autorisé à réduire de 1 150 $ la paie assujettie à la retenue d'impôt de cet employé pour un crédit d'impôt pour dons. Il reste 40 périodes de paie dans l'année.

=136,25 $
Réduction de la retenue d'impôt par période de paieRéduction accordée pour un crédit d'impôt pour dons1 150 $
Nombre de périodes de paie qui restent dans l'année÷40 périodes
=28,75 $
Retenue d'impôt du Québec pour la période de paieRetenue d'impôt du Québec (pour la période de paie) avant la réduction165 $
Réduction de la retenue d'impôt par période de paie28,75 $

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