Cotisation à un régime de pension agréé pour des services rendus avant 1990

Le montant qu'un employé peut déduire relativement à une cotisation à un régime de pension agréé (RPA) qu'il verse dans l'année pour des services rendus avant 1990 est limité. Ainsi, dès que vous avez atteint la limite fixée, vous devez cesser de réduire la rémunération brute de l'employé pour tenir compte de la déduction relative à la cotisation qu'il verse pour des services rendus avant 1990.

Employé ne cotisant pas au RPA auquel il verse une cotisation pour des services rendus avant 1990

Si, pendant l'année où les services ont été rendus, l'employé ne cotisait à aucun RPA ou cotisait à un autre RPA et que la cotisation pour des services rendus avant 1990 est versée en raison d'une entente signée avant le 28 mars 1988, le montant que l'employé peut déduire correspond généralement au moins élevé des montants suivants :

  • le total des cotisations que l'employé a versées à ce titre après 1945, moins le total des montants qu'il a déduits pour ces cotisations pour toute année précédant l'année en cours (les cotisations facultatives versées à un RPA à cotisations déterminées doivent être exclues du total des cotisations versées);
  • 5 500 $;
  • 5 500 $ multiplié par le nombre d'années de service précédant 1990 pour lesquelles l'employé a versé les cotisations visées au premier paragraphe, moins le total des montants qu'il a déduits relativement à ces cotisations pour toute année précédant l'année en cours et relativement à des cotisations facultatives pour toute année précédant 1987.

Employé cotisant à un RPA

En règle générale, le montant que l'employé peut déduire correspond au moins élevé des montants suivants :

  • le total des cotisations que l'employé a versées à ce titre après 1962, moins le total des montants qu'il a déduits pour ces cotisations pour toute année précédant l'année en cours (les cotisations facultatives versées à un RPA à cotisations déterminées ou les cotisations visées à la partie précédente doivent être exclues du total des cotisations versées);
  • 5 500 $ moins le total des montants déduits dans l'année en cours pour des cotisations visées à la partie précédente et pour des cotisations qui concernent des services courants ainsi que des services passés s'ils ont été rendus après 1989.

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