Calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Pour pouvoir déterminer la retenue selon la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI), vous devez d'abord calculer la paie assujettie à la retenue d'impôt.

La paie assujettie à la retenue d'impôt doit être calculée de la manière suivante :

  1. Calculez le montant de la rémunération brute (sauf les commissions) [voyez la note ci-dessous].
  2. Additionnez la rémunération brute, les commissions et les avantages imposables.
  3. Soustrayez du résultat le total des cotisations, des déductions et des montants qui figurent plus bas.
Note

Les situations ou particularités suivantes peuvent modifier le calcul des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur :

Montants à soustraire de la rémunération brute aux fins du calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt

Vous devez soustraire de la rémunération brute les montants suivants :

  • cotisation à un régime de pension agréé (RPA);

    Remarque

    Vous devez soustraire de la rémunération brute de l'employé, pour la période de paie, la somme que vous avez retenue à ce titre sur sa rémunération et que vous avez versée pour lui
    • soit à un RPA à cotisations déterminées;
    • soit à un RPA à prestations déterminées.
    Si l'employé verse dans l'année une cotisation pour des services rendus avant 1990, le montant que vous pouvez soustraire de la rémunération brute pour cette cotisation est limité.
  • cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC);
  • cotisation à une convention de retraite;

    Remarque

    Vous devez soustraire de la rémunération brute de l'employé, pour la période de paie, la somme que vous avez retenue sur sa rémunération et que vous avez versée pour lui à une convention de retraite.
  • 75 % de la somme retenue sur la rémunération de l'employé pour l'achat d'actions du Fonds de solidarité FTQ ou 100 % (75 % pour une action acquise après le 31 mai 2018) de la somme retenue sur la rémunération de l'employé pour l'achat d'actions de Fondaction;

    Remarque

    Fonds de solidarité FTQ

    Vous devez soustraire de la rémunération brute de l'employé, pour la période de paie, 75 % de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions du Fonds de solidarité FTQ si les conditions suivantes sont remplies :
    • l'employé vous a autorisé à retenir cette somme;
    • les actions sont de catégorie A;
    • l'employé est le premier acquéreur de ces actions.
    Le montant maximal que vous pouvez soustraire de la rémunération brute est de 3 750 $ par année, soit 5 000 $ × 75 %.

    Fondaction

    Vous devez soustraire de la rémunération brute de l'employé, pour la période de paie, 100 % (75 % pour une action acquise après le 31 mai 2018) de la somme retenue sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction si les conditions suivantes sont remplies :
    • l'employé vous a autorisé à retenir cette somme;
    • les actions sont de catégorie A ou B;
    • l'employé est le premier acquéreur de ces actions.
    Le montant maximal que vous pouvez soustraire de la rémunération brute est de 4 271 $ par année, soit 5 000 $ × [((5 × 100 %) + (7 × 75 %))] ÷ 12].

    Fonds de solidarité FTQ et Fondaction

    Si un employé achète à la fois des actions du Fonds de solidarité FTQ et des actions de Fondaction pour un montant maximal annuel de 5 000 $ donnant droit au crédit d'impôt, le montant maximal que vous pouvez soustraire de la rémunération brute, pour une période de paie, devra tenir compte du pourcentage applicable pour chacun de ces fonds, soit 75 % pour l'achat d'actions du Fonds de solidarité FTQ et 100 % (75 % pour une action acquise après le 31 mai 2018) pour l'achat d'actions de Fondaction.

    Par exemple, si un employé achète, par retenue sur le salaire, 2 000 $ d'actions du Fonds de solidarité FTQ et 3 000 $ d'actions de Fondaction, le montant maximal que vous pouvez soustraire de la rémunération brute sera de 4 062 $ pour l'année, soit le total des montants suivants :

    • 1 500 $ pour les actions du Fonds de solidarité FTQ, soit 2 000 $ × 75 %;
    • 2 562 $ pour les actions de Fondaction, soit 3 000 $ × [((5 × 100 %) + (7 × 75 %))] ÷ 12].

    Voyez à ce sujet la page Cotisation à un REER, à un RVER ou à un RPAC.

  • 125 % de la somme retenue sur la rémunération de l'employé pour l'achat d'une part privilégiée admissible au Régime d'investissement coopératif (RIC);

    Remarque

    Le montant que vous devez soustraire, pour la période de paie, ne doit pas dépasser 30 % du résultat du calcul suivant :
    • le salaire brut de l'employé pour la période de paie;
    moins
    • la somme que l'employé a versée à un RPA pour la période de paie;
    • la valeur des parts privilégiées que vous avez transférées pour la période de paie, à la demande de l'employé, dans un REER dont l'employé ou son conjoint est le rentier.
    Par exemple, si, pour une période de paie, le salaire brut de l'employé est de 3 400 $, que le montant de sa cotisation à un RPA est de 150 $ et que la valeur de ses parts transférées dans un REER est de 250 $, le montant maximal que vous pouvez déduire pour la période de paie est de 900 $, soit 30 % × (3 400 $ − 150 $ − 250 $).

    Si le montant que vous devriez normalement soustraire pour une période de paie dépasse la limite de 30 %, communiquez avec nous pour savoir si vous pouvez le soustraire en totalité.
  • déduction relative aux voyages pour particulier habitant une région éloignée reconnue;

    Remarque

    Si la rémunération d'un employé pour une période de paie comprend la valeur d'un avantage imposable relatif aux voyages effectués par un particulier habitant une région éloignée reconnue, vous devez soustraire de sa rémunération brute, pour cette période de paie, le montant de la déduction qu'il pourra demander dans sa déclaration de revenus relativement à cet avantage.

    Avant de faire cette soustraction, vérifiez si les conditions permettant à l'employé de demander une déduction sont remplies. Voyez à ce sujet la page Voyages effectués par un particulier habitant une région éloignée reconnue.
  • déduction pour option d'achat de titres;

    Remarque

    Si la rémunération d'un employé pour une période de paie comprend la valeur d'un avantage imposable lié à une option d'achat de titres autres que des actions d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), vous devez soustraire de sa rémunération brute, pour cette période de paie, le montant de la déduction qu'il pourra demander dans sa déclaration de revenus relativement à cet avantage.

    Avant de faire cette soustraction, vérifiez si les conditions permettant à l'employé de demander une déduction sont remplies. Voyez à ce sujet la page Déduction pour option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, ou pour option d'achat d'unités de fonds communs de placement.
  • montant inscrit à la ligne 19 du formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3);

    Remarque

    Si l'employé a inscrit un montant à la ligne 19 du formulaire TP-1015.3, vous devez en tenir compte.

    Si c'est le cas, divisez ce montant par le nombre de périodes de paie qui restent dans l'année pour connaître le montant à soustraire du salaire brut de l'employé pour la période de paie.

    Le montant inscrit à la ligne 19 du formulaire TP-1015.3 représente le total des montants suivants :
    • la déduction relative au logement pour particulier habitant une région éloignée reconnue;
    • la déduction pour une pension alimentaire qui n'est pas défiscalisée.
    Voyez la page Déclaration pour la retenue d'impôt pour plus de renseignements.
  • montant des déductions que nous avons autorisées, si le particulier a rempli le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016);

    Remarque

    Divisez ce montant par le nombre de périodes de paie qui restent dans l'année pour connaître le montant à soustraire de la rémunération brute du particulier pour la période de paie.

    Ne tenez pas compte ici des crédits d'impôt que nous avons autorisés, puisque ceux-ci doivent réduire l'impôt à payer que vous aurez déterminé à l'aide de la table TP-1015.TI.

    Voyez la page Demande de réduction de la retenue d'impôt.
  • partie de la rémunération (versée à un Indien) qui donne droit à la déduction pour un revenu d'emploi « situé » dans une réserve ou un « local »;
  • partie de la rémunération qui donne droit à la déduction pour un revenu d'emploi gagné sur un navire;
  • partie de la rémunération (versée à un employé étranger) qui donne droit à une déduction pour un employé étranger;
  • partie de la rémunération qui donne droit à la déduction pour travailleur agricole étranger;
  • partie de la rémunération qui donne droit à la déduction pour le personnel des Forces canadiennes ou des forces policières;
  • partie de la rémunération qui donne droit à la déduction pour producteur étranger ou particulier étranger occupant un poste clé dans une production étrangère.

Ne soustrayez pas de la rémunération brute d'un employé ses cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'assurance emploi et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) ni sa cotisation syndicale.

Exemple de calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt pour un employé qui reçoit un salaire ainsi que des avantages imposables et qui verse une cotisation à un RPA

Un employé reçoit un salaire de 1 000 $ par semaine (52 périodes de paie par année) et des avantages imposables d'une valeur de 100 $ par semaine. De plus, il verse une cotisation à un RPA de 50 $ par semaine. Il habite une région éloignée reconnue et a droit à une déduction de 48 $ par semaine (montant inscrit dans le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt [TP-1015.3], calculé pour la période de paie). Pour déterminer sa paie assujettie à la retenue d'impôt, son employeur fera le calcul suivant :

Paie assujettie à la retenue d'impôt=1 002 $
Salaire hebdomadaire (rémunération brute)1 000 $
Avantages imposables+100 $
Rémunération brute pour la période de paie=1 100 $1 100 $
Cotisation à un RPA retenue sur le salaire de 1 000 $50 $
Déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue+48 $
Réduction par période de paie=98 $98 $

Une fois que l'employeur a calculé la paie assujettie à la retenue d'impôt, il doit retenir l'impôt sur celle-ci en procédant de la façon décrite à la page Comment utiliser la table TP-1015.TI.

Exemple de calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt pour un employé retraité qui reçoit une prestation de retraite mensuelle

Un retraité reçoit une prestation de retraite mensuelle de 2 000 $ (12 périodes de paie par année). De plus, comme il est demeuré couvert par le régime privé d'assurance maladie de l'employeur pour lequel il travaillait au moment où il a pris sa retraite, il bénéficie d'un avantage imposable de 15 $ par paie pour cette couverture. Le retraité a rempli le formulaire Demande de réduction de la retenue d'impôt (TP-1016), et nous autorisons le payeur à réduire la paie assujettie à la retenue d'impôt de 80 $ par paie. Pour déterminer la paie assujettie à la retenue d'impôt, le payeur fera le calcul suivant :

Paie assujettie à la retenue d'impôt=1 935 $
Prestation de retraite mensuelle (rémunération brute)2 000 $
Avantage imposable+15 $
Rémunération brute pour la période de paie=2 015 $2 015 $
Réduction que nous avons autorisée après que l'employé a rempli le formulaire TP-1016, pour la période de paie80 $80 $

Une fois que le payeur a calculé la paie assujettie à la retenue d'impôt, il doit retenir l'impôt sur celle-ci en procédant de la façon décrite à la page Comment utiliser la table TP-1015.TI.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter