Salaires exemptés – Fonds des services de santé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Grand projet d'investissement

Si vous détenez une attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances qui certifie la poursuite, dans l'année, de la réalisation d'un grand projet d'investissement et qui confirme que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour cette année, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur les salaires assujettis que vous versez à vos employés pour une période de paie comprise dans la période d'exemption et qui se rapportent à des activités admissibles relatives à ce projet.

Vous devez inclure les salaires exemptés dans votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS.

Ces salaires ne comprennent pas

  • les jetons de présence des administrateurs; 
  • les bonis; 
  • les avantages imposables; 
  • les primes de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement);
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé;
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à développer une plateforme numérique admissible;
  • le salaire versé à un employé pour la partie de son temps où il se consacre à la fois à des activités admissibles relatives au grand projet d'investissement et à d'autres activités de la société ou de la société de personnes.

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie des salaires qui se rapporte à cette période d'exemption donne droit à l'exemption de la cotisation au FSS.

Note

L'aide fiscale dont une société, une société de personnes ou une société membre d'une société de personnes peut bénéficier, pour une année donnée, ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale pour cette année.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

Juste. Pour Tous.

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