Rémunérations assujetties à la cotisation au Fonds des services de santé

En règle générale, les revenus d'emploi sont assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Ainsi, les rémunérations assujetties sont les suivantes :

Notes
  • Vous n'avez pas à payer de cotisation sur certaines rémunérations assujetties à la cotisation au FSS si vous êtes un employeur qui a droit à une exemption temporaire de la cotisation au FSS.
  • Une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec n'est pas tenue de payer la cotisation au FSS, sauf si elle y consent.

Pour savoir quelles sont les retenues à effectuer et les cotisations de l'employeur à payer sur les sommes versées à un employé ou à un bénéficiaire, vous pouvez consulter le tableau Assujettissement des rémunérations aux retenues à la source et aux cotisations.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter