Rémunérations assujetties à la cotisation au Fonds des services de santé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Rémunération assujettie

Pour savoir si la somme que vous versez est assujettie à la cotisation au FSS, consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.

En règle générale, les revenus d'emploi sont assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Ainsi, les rémunérations assujetties sont les suivantes :

  • un salaire, sauf
    • le salaire versé à un employé qui vient travailler temporairement au Québec et qui est couvert par une entente en matière de sécurité sociale,
    • la valeur d'un avantage provenant d'une somme que vous versez pour l'acquisition, au bénéfice d'un employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction;
  • les honoraires calculés à l'heure, à la demi-journée ou à la journée versés à une personne qui est nommée
    • membre par le gouvernement d'une commission, y compris une commission d'enquête, d'un comité d'évaluation, d'un comité ou conseil d'experts ou d'un groupe de travail constitués pour une période définie,
    • membre d'un comité de sélection ou d'examen de candidatures formé pour la circonstance selon une loi du Québec;
  • une somme que vous versez à un fiduciaire d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés, ou à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés;
  • le salaire versé (par vous ou par une autre personne) à un employé détaché dans un pays ayant conclu avec le Québec une entente en matière de sécurité sociale.
Entente en matière de sécurité sociale

Pour en savoir plus sur les ententes en matière de sécurité sociale conclues entre le Québec et divers pays, consultez la sous-section Employé détaché temporairement dans un pays ayant conclu une entente en matière de sécurité sociale avec le Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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