Exemption temporaire de la cotisation au Fonds des services de santé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur les salaires assujettis.

Si c'est le cas, n'oubliez pas d'inclure les salaires exemptés dans votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS.

Grand projet d'investissement

Une société ou une société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement au Québec peut, à certaines conditions, bénéficier d'un congé fiscal de 15 ans. Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation de l'employeur au FSS à l'égard de la partie des salaires versés à des employés qui se rapporte au temps qu'ils consacrent à des activités admissibles relatives à ce projet, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Conditions à remplir

Pour bénéficier d'un congé fiscal, la société ou la société de personnes doit demander un certificat initial au ministre des Finances avant le début de la réalisation du grand projet d'investissement et au plus tard le 31 décembre 2020.

De plus, la société ou la société de personnes doit détenir une attestation annuelle délivrée par le ministre des Finances qui certifie qu'elle poursuit, dans l'année d'imposition ou l'exercice financier, la réalisation du grand projet d'investissement et qui confirme

  • que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour l'année d'imposition ou l'exercice financier;
  • que la société a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités qui découlent du projet sont exercées au Québec.

La société ou la société de personnes doit joindre au sommaire 1 (RLZ-1.S) une copie des attestations annuelles et, s'il y a lieu, une copie de l'entente de partage pour l'année civile pour laquelle elle demande une exemption de la cotisation au FSS.

Modification du certificat initial

Une société ou une société de personnes qui détient un certificat initial à l'égard d'un grand projet d'investissement peut demander au ministre des Finances de modifier ce certificat afin qu'une phase additionnelle à ce projet y soit ajoutée. Cette demande doit être présentée

  • avant le début de la réalisation de cette phase;
  • au plus tard à la date de la demande de la première attestation annuelle relative au grand projet d'investissement et avant le 1er janvier 2021.

Demande de certificat ou d'attestation

Pour demander un certificat initial ou une attestation annuelle, consultez le site Internet du ministère des Finances.

Salaires exemptés

L'exemption de la cotisation au FSS s'applique à l'égard du salaire versé par la société ou la société de personnes, pour une période de paie comprise dans la période d'exemption couverte par une attestation annuelle délivrée pour l'année visée, à un employé pour le temps qu'il consacre à des activités admissibles relatives à ce projet. Ce salaire ne comprend pas

  • les jetons de présence des administrateurs; 
  • les bonis; 
  • les avantages imposables; 
  • les primes de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement);
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé;
  • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à développer une plateforme numérique admissible;
  • le salaire versé à un employé pour la partie de son temps où il se consacre à la fois à des activités admissibles relatives au grand projet d'investissement et à d'autres activités de la société ou de la société de personnes.

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie du salaire qui se rapporte à cette période d'exemption donne droit à l'exemption de la cotisation de l'employeur au FSS.

Plafond de l'aide fiscale

Le montant total de l'aide fiscale accordée à l'égard d'un grand projet d'investissement (relativement à l'impôt sur le revenu et à la cotisation de l'employeur au FSS) ne peut pas dépasser 15 % du total des dépenses d'investissement admissibles relatives à ce projet.

L'aide fiscale dont une société ou une société de personnes peut bénéficier pour son année d'imposition ou son exercice financier relativement à un grand projet d'investissement ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale relative à ce projet pour son année d'imposition ou son exercice financier.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

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