Taux de cotisation moins élevé que le taux de cotisation estimatif

Important

Cette page n'est pas à jour. Elle ne contient pas les modifications fiscales pour l'année 2018 annoncées après le 21 novembre 2017. Pour connaître les principaux changements concernant les retenues à la source et les cotisations de l'employeur pour l'année, consultez la nouvelle fiscale Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME.

Si vous prévoyez que votre masse salariale totale pour 2018 sera moins élevée que celle de 2017 et que, par conséquent, votre taux de cotisation réel pour l'année civile 2018 sera inférieur au taux de cotisation estimatif que vous devriez utiliser, vous pouvez utiliser un taux moins élevé pour calculer vos paiements périodiques.

Cependant, si vous utilisez un taux (ci-après appelé taux de cotisation utilisé) moins élevé que votre taux de cotisation estimatif et que votre taux de cotisation réel, les règles suivantes s'appliquent au solde à payer qui en résultera :

  • si votre taux de cotisation réel est inférieur à votre taux de cotisation estimatif, le solde résultant de l'écart entre votre taux de cotisation réel et le taux de cotisation utilisé peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement;
  • si votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux de cotisation estimatif, seule la partie du solde résultant de l'écart entre ces deux taux peut être payée au plus tard à la date limite de production du sommaire 1 (RLZ-1.S), et l'autre partie du solde peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.
Exemple : Taux de cotisation réel inférieur au taux de cotisation estimatif
Masse salarialeTaux de cotisationCotisation au FSS
Taux de cotisation réel A1 500 000 $× 2,55%= 38 250 $
Taux de cotisation estimatif B1 500 000 $× 2,72 %= 40 800 $
Taux de cotisation utilisé C1 500 000 $× 2,30 %= 34 500 $
Solde (A − C)3 750 $
ÉchéanceÀ la date d'échéance de chaque paiement
Exemple : Taux de cotisation réel supérieur au taux de cotisation estimatif
Masse salarialeTaux de cotisationCotisation au FSS
Taux de cotisation réel A2 000 000 $× 2,79 %= 55 800 $
Taux de cotisation estimatif B2 000 000 $× 2,50 %= 50 000 $
Taux de cotisation utilisé C2 000 000 $× 2,30 %= 46 000 $
Solde (A − B)5 800 $
Solde (B − C)4 000 $
Échéance (A − B)À la date limite de production du sommaire 1
Échéance (B − C)À la date d'échéance de chaque paiement

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