Taux de cotisation estimatif

Au moment de faire vos paiements périodiques de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l'année, vous ne connaîtrez pas votre masse salariale totale pour l'année, puisqu'elle peut être calculée seulement à la fin de l'année. À ce moment, vous ne connaîtrez donc pas non plus votre taux de cotisation réel pour l'année. Par conséquent, pour calculer vos paiements périodiques de la cotisation au FSS pour l'année, vous devrez utiliser un taux de cotisation estimatif. Ce taux doit être calculé différemment selon que vous êtes ou non un nouvel employeur.

Note

Si vous êtes un employeur du secteur public, le taux de cotisation pour calculer vos paiements périodiques est de 4,26 %.

Taux de cotisation estimatif pour les deux premières années

Pour les deux premières années civiles consécutives où vous serez assujetti à la cotisation au FSS, le taux de cotisation pour chaque paiement périodique correspondra au taux qui serait le vôtre si votre masse salariale totale pour l'année civile était égale à la partie de la masse salariale totale versée du début de cette année jusqu'à la fin de la période couverte par le paiement de la cotisation au FSS. Ce taux devra donc être rajusté à chaque période de paiement, en tenant compte de la masse salariale totale cumulative des périodes précédentes.

Exemple d'une fréquence de paiement mensuelle
MoisMasse salariale totale du moisMasse salariale totale cumulativeTaux de cotisation1Date du paiement de la cotisation
Janvier425 460 $425 460 $2,30 %15 février
Février474 540 $900 000 $2,30 %15 mars
Mars611 420 $1 511 420 $2,55 %15 avril
Avril875 875 $2 387 295 $2,98 %15 mai
Mai1 219 457 $3 606 752 $3,58 %15 juin
Juin1 540 360 $5 147 112 $4,26 %15 juillet
  1. Dans cet exemple, l'employeur n'a pas droit à une réduction du taux de cotisation au FSS pour les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs primaire et manufacturier.

Tant que la masse salariale totale versée depuis le début de l'année ne dépasse pas 1 million de dollars, le taux de cotisation demeure à 2,30 %. Lorsqu'elle se situera entre 1 million et 5 millions de dollars, le taux de cotisation (W) sera déterminé selon la formule suivante :

W (%) = 1,81 + 0,49 × S
S = masse salariale totale cumulative 1 000 000  $

Par exemple, si votre masse salariale totale est de 1 500 000 $, la valeur de S est de 1,5. Par conséquent, le taux de cotisation est de 2,55 %.

Notes
  • Lorsque le taux de cotisation obtenu compte plus de deux décimales, vous devez arrondir à la deuxième décimale. Par exemple, si le taux obtenu selon la formule est de
    • 2,934 %, le taux de cotisation est de 2,93 %;
    • 3,285 %, le taux de cotisation est de 3,29 %;
    • 2,899 %, le taux de cotisation est de 2,9 %.
  • Lorsque la masse salariale totale atteint 5 millions de dollars, le taux de cotisation sera de 4,26 % jusqu'à la fin de l'année.

Taux de cotisation à compter de la troisième année

À compter de la troisième année civile, votre taux de cotisation sera celui qui s'appliquerait si votre masse salariale totale pour 2018 était égale à celle de 2017. Par exemple, si votre masse salariale totale pour 2017 ne dépassait pas 1 million de dollars, vous devrez nous verser périodiquement, pour 2018, une cotisation au FSS calculée en fonction du taux de 2,30 %, c'est-à-dire le taux de cotisation pour 2018 qui s'appliquerait si votre masse salariale totale de 2018 était égale à celle de 2017.

Exemple
Année d'imposition de la société1er janvier au 31 décembre 2018
Fréquence de paiement de la société pour 2018Mensuelle
Masse salariale totale pour 2017950 000 $
Taux de cotisation pour 2018 qui s'appliquerait si la masse salariale totale de 2018 était égale à celle de 20172,30 %
Salaires versés au cours du mois de janvier 201835 000 $

Cotisation au FSS à payer lors de la production du formulaire de paiement TPZ-1015.R.14.1, pour la période du 1er au 31 janvier 2018 : 35 000 $ × 2,30 % = 805 $

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