PME des secteurs des services et de la construction

Pour bénéficier du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) qui s'applique aux secteurs des services et de la construction, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • votre masse salariale totale pour l'année 2019 est inférieure à 6 millions de dollars;
  • votre masse salariale totale pour l'année se rapporte à des activités des secteurs des services et de la construction.

Par ailleurs, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction temporaire de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés. Pour plus de renseignements, consultez le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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