Écart entre le taux de cotisation réel et le taux de cotisation estimatif

Si votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux de cotisation estimatif, vous aurez un solde à payer. Le paiement de ce solde doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de production du sommaire 1 (RLZ-1.S).

Si, dans l'année, vous avez effectué des paiements de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) inférieurs à ceux que vous auriez dû faire en fonction de votre taux de cotisation estimatif et qu'il en résulte un solde à payer, celui-ci portera intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Note

Vous encourrez une pénalité pouvant atteindre 15 % du solde à payer.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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