Calcul de la cotisation au Fonds des services de santé

Pour calculer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), vous pouvez utiliser

La cotisation au FSS exigible pour 2018 est égale au total des rémunérations assujetties que vous versez en 2018 moins la partie de ces rémunérations qui est exemptée de la cotisation au FSS, multiplié par un taux qui varie selon votre masse salariale totale pour l'année.

Note

Vous devez calculer cette cotisation sur les rémunérations brutes, soit les rémunérations avant toutes les retenues.

Employeur du secteur public

Le taux de cotisation au FSS de certains employeurs du secteur public est de 4,26 %, peu importe leur masse salariale totale.

Il s'agit des employeurs suivants :

  • le gouvernement du Canada ou d'une province;
  • une municipalité canadienne;
  • un organisme mandataire de l'État, du gouvernement du Canada, d'une province ou d'une municipalité canadienne;
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et qui est exonéré d'impôt à un moment donné de l'année civile (par exemple, une commission scolaire);
  • une société, une commission ou une association exonérées d'impôt à un moment donné de l'année civile, conformément à l'article 985 de la Loi sur les impôts, notamment une société appartenant à l'État à au moins 90 %.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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