Cotisation au Fonds des services de santé
Cette page ne tient pas compte des modifications fiscales annoncées le 30 avril, le 29 mai et le 17 août 2020 concernant le crédit de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de COVID-19. Pour plus de renseignements, consultez les nouvelles fiscales publiées le 30 avril, le 2 juin 2020 et le 19 août 2020 dans notre site Internet.
Vous devez payer une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) correspondant à un taux qui s'applique au total des salaires assujettis que vous versez à vos employés (actuels, anciens ou futurs). Ce taux varie selon votre masse salariale totale pour l'année et votre secteur d'activité.
Vous devez payer cette cotisation si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie (vérifiez si les particularités mentionnées s'appliquent).
Vous devez payer votre cotisation au FSS périodiquement, selon votre fréquence de paiement et le mode de paiement qui vous convient.
Certaines règles particulières s'appliquent pour un employeur indien, une bande indienne ou un conseil de bande.
Calcul de la cotisation au Fonds des services de santé
Pour calculer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), vous pouvez utiliser
- WebRAS ou WinRAS, les outils de calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur;
- les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).
La cotisation au FSS payable pour l'année est égale au total des rémunérations assujetties que vous versez dans l'année moins la partie de ces rémunérations qui est exemptée de la cotisation au FSS (s'il y a lieu), multiplié par un taux qui varie selon votre masse salariale totale pour l'année et votre secteur d'activité.
La cotisation au FSS payable pour l'année sera déterminée lorsque vous produirez le sommaire 1 pour l'année. Pour plus de renseignements, consultez la sous-section Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur.