Vous devez payer une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) sur le total des salaires assujettis que vous versez à vos employés (actuels, anciens ou futurs) seulement si l'une des conditions de base pour faire des retenues à la source et payer des cotisations est remplie (vérifiez si les particularités mentionnées s'appliquent). Le taux qui s'applique varie selon votre masse salariale totale pour l'année et votre secteur d'activité.

Vous devez payer votre cotisation au FSS périodiquement, selon votre fréquence de paiement et le mode de paiement qui vous convient.

Employeur indien

Certaines règles particulières s'appliquent pour un employeur indien, une bande indienne ou un conseil de bande.