Employeur exempté de la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous pouvez être exempté du paiement de la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) pour trois années civiles consécutives si vous êtes titulaire d'un certificat de qualité des initiatives de formation délivré par la Commission des partenaires du marché du travail.

Pour obtenir ce certificat, vous devez vous engager à

  • mettre en œuvre un processus de développement continu des compétences dans votre organisation;
  • élaborer ce processus dans un cadre où les représentants de votre organisation et les représentants de vos employés se sont concertés;
  • assurer la participation de tels représentants à toutes les étapes de la mise en œuvre de ce processus;
  • permettre des vérifications de la mise en œuvre du processus de développement des compétences dans votre organisation.

Pour plus de renseignements, communiquez avec la Commission des partenaires du marché du travail.

Employeur indien

Certaines règles particulières s'appliquent pour un employeur indien, une bande indienne ou un conseil de bande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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