Dépenses de formation admissibles pour le développement des compétences de la main-d'œuvre

Si, pour une année donnée, vous devez participer au développement des compétences de la main-d'œuvre alors que ce n'était pas le cas pour l'année précédente, vous pouvez utiliser les dépenses de formation effectuées pour l'année précédente qui auraient été admissibles si vous aviez dû participer à ce développement durant cette année pour réduire la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) pour l'année visée.

Les dépenses de l'année précédente ne peuvent pas être reportées à une année où vous n'êtes pas assujetti à la cotisation au FDRCMO.

Par ailleurs, si le total de vos dépenses de formation admissibles (reportées et courantes) pour l'année précédente dépasse 1 % de votre masse salariale pour cette année, vous pouvez utiliser le surplus pour l'année visée.

Pour plus de renseignements sur le report des dépenses de formation admissibles, consultez la page Comment remplir le sommaire 1 – Cotisation au FDRCMO (lignes 50 à 53) ou le site Internet de la Commission des partenaires du marché du travail.

Note

Vous devez conserver les pièces justificatives relatives aux dépenses de formation admissibles pendant six ans après la dernière année d'imposition à laquelle ces pièces se rapportent pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, vous devez informer annuellement la Commission des partenaires du marché du travail des moyens que vous avez utilisés pour réaliser vos activités de formation admissibles. À cet égard, vous devez remplir le formulaire Déclaration des activités de formation, accessible dans le site de la Commission et le transmettre à cet organisme. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le site Internet de cet organisme.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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