Rémunérations non assujetties à la cotisation relative aux normes du travail

Vous n'avez pas à payer de cotisation relative aux normes du travail sur les rémunérations suivantes :

  • une rémunération versée à un employé selon la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction;
  • une rémunération versée à un employé, si vous êtes visé par un décret adopté selon la Loi sur les décrets de convention collective et que la rémunération fait l'objet d'un prélèvement par un comité paritaire;
  • 50 % de la rémunération gagnée par un employé utilisant un camion, un tracteur, une chargeuse, une débusqueuse ou un équipement lourd de même nature, qu'il fournit lui-même à ses frais;
  • l'excédent de la rémunération assujettie versée pour l'année à un employé ou du montant déterminé au point précédent, sur 74 000 $;
  • une rémunération versée à un domestique;
  • une rémunération versée à un employé totalement exclu de l'application de la Loi sur les normes du travail, conformément à l'article 3 de cette loi, notamment un étudiant qui travaille durant l'année scolaire dans un établissement choisi par une maison d'enseignement et dans le cadre d'un programme d'initiation au travail approuvé par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;
  • une rémunération versée à un employé dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin, à domicile, d'un enfant ou d'une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes ne constituent pas pour vous une activité à but lucratif;
  • les jetons de présence versés à un administrateur;
  • une rémunération versée à un employé par une agence, par une ressource de type familial ou par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi;
  • une rémunération versée à un employé par un conseil régional, par une famille d'accueil ou par un établissement visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes qu'ils reçoivent conformément à cette loi;
  • une prestation d'assurance salaire provenant d'un régime d'assurance auquel un employeur a cotisé;
  • certains avantages imposables;
  • certaines des sommes versées pour accident du travail (CNESST);
  • une allocation de retraite, sauf s'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'une somme versée pour dommages et intérêts lors de la résiliation d'un contrat de travail (ces deux rémunérations sont assujetties à la cotisation relative aux normes du travail);
  • une prestation au décès;
  • une prestation de retraite;
  • une somme versée par un fiduciaire d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés;
  • une somme versée par un dépositaire d'un régime de prestations aux employés;
  • une somme versée provenant d'une convention de retraite ou qui résulte de l'exécution d'une telle convention;
  • une ristourne;
  • la valeur d'un avantage provenant d'une somme que vous avez versée pour l'acquisition, au bénéfice d'un employé, d'une action ou d'une fraction d'action émises par le Fonds de solidarité FTQ ou par Fondaction.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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