Employeurs non assujettis à la cotisation relative aux normes du travail

Certains employeurs ne sont pas assujettis à la cotisation relative aux normes du travail. Il s'agit principalement des employeurs suivants :

  • une institution religieuse;
  • une garderie;
  • un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;
  • une fabrique;
  • une corporation de syndics pour la construction d'églises;
  • une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;
  • une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, les banques, les aéroports, les stations de radiodiffusion);
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;
  • une société de transport en commun, au sens de l'article 1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • une communauté métropolitaine;
  • une municipalité;
  • une commission scolaire;
  • un établissement d'enseignement;
  • le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;
  • la Commission de la construction du Québec;
  • un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;
  • l'Agence du revenu du Québec;
  • le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle;
  • le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
  • une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.
Note

Certaines règles particulières s'appliquent pour un employeur indien, une bande indienne ou un conseil de bande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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