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Principaux changements pour 2023 – Modes de production des relevés et des sommaires

Employeur qui cesse d'exploiter son entreprise ou qui cesse de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur en 2024

Si vous cessez d'exploiter votre entreprise ou que vous cessez définitivement de faire des paiements périodiques de retenues à la source et de cotisations d'employeur au cours de l'année 2024, vous devez produire la version en vigueur pour l'année 2024 du relevé 1 (RL-1.T ou RL-1) et du sommaire 1 (RLZ-1.ST ou RLZ-1.S). N'utilisez pas les versions précédentes.

En effet, le nouveau relevé 1 comporte

  • la nouvelle case B.B, qui vous permet d'inscrire le total des sommes retenues à la source à titre de deuxième cotisation supplémentaire au Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • le nouveau code de renseignements complémentaire B-2, qui vous permet d'inscrire le total des sommes retenues à la source à titre de deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada (RPC).

Notez que vous devez maintenant inscrire à la case B.A le total des sommes retenues à la source à titre de cotisation au RRQ (soit la cotisation de base au RRQ ainsi que la première cotisation supplémentaire) qui était inscrit à la case B.

Pour plus de renseignements concernant le calcul de la retenue à la source relative à la deuxième cotisation supplémentaire au RRQ, consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Transmission obligatoire des relevés par Internet

À compter du 1er janvier 2024, le seuil relatif à la transmission obligatoire des relevés par Internet à Revenu Québec passe de 51 à 6 relevés pour la majorité des types de relevés.

Ainsi, à compter de cette date, si vous produisez plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24) pour une année civile, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet.

En vertu de la Loi sur l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités si, après le 31 décembre 2023, vous produisez plus de 5 relevés d'un même type (sauf s'il s'agit du relevé 13 ou du relevé 24) et que vous omettez de nous les transmettre par Internet. 

Note

En ce qui concerne la transmission obligatoire des relevés 24 par Internet, le seuil demeure à 51 relevés.

Fin de la note

Pour plus de renseignements concernant la transmission des relevés à Revenu Québec, voyez la sous-section Transmission de relevés et de sommaires.

Inscription à titre de préparateur en vue d'obtenir un numéro de préparateur de relevés

Pour pouvoir nous transmettre des relevés par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel, vous devez avoir un numéro de préparateur (composé des lettres NP et de six chiffres). Si vous n'avez pas de numéro de préparateur, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire Demande d'inscription comme préparateur (ED-430) pour en obtenir un. Cependant, vous n'avez pas à obtenir de numéro de préparateur si vous utilisez nos services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises ou le service en ligne Produire et consulter des relevés 31.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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