Allocation supplémentaire pour amortissement

Un exploitant peut déduire l'allocation supplémentaire pour amortissement dans le calcul du bénéfice annuel provenant d'une mine qu'il exploite à l'égard de biens qui respectent les conditions suivantes :

  • ils sont des biens de la catégorie 3;
  • ils sont utilisés dans une usine de traitement où est traité le minerai provenant de la mine.

Le montant maximal de l'allocation supplémentaire pour amortissement qu'un exploitant peut déduire pour un exercice financier est égal au moins élevé des montants suivants :

  • 15 % du coût des biens de la catégorie 3 utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine, coût qui doit être d'au moins 
    • 300 millions de dollars, si les biens ont été acquis après le 25 mars 1997 mais avant le 1er avril 1998,
    • 150 millions de dollars, si les biens ont été acquis après le 31 décembre 2003 mais avant le 1er janvier 2008;
  • 50 millions de dollars;
  • le coût total des biens utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine et acquis après le 25 mars 1997 mais avant le 1er avril 1998 (maximum de 350 millions de dollars) ou après le 31 décembre 2003 mais avant le 1er janvier 2008 (minimum de 150 millions de dollars et maximum de 200 millions de dollars) moins le total des montants que l'exploitant a déduits à titre d'allocation supplémentaire pour amortissement pour les exercices financiers passés;
  • le bénéfice annuel provenant de la mine pour l'exercice financier avant la déduction de l'allocation supplémentaire pour amortissement, de l'allocation additionnelle pour une mine nordique et de l'allocation additionnelle pour une mine située dans le Nord québécois.

Juste. Pour Tous.

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