Allocation pour développement

Un exploitant peut déduire l'allocation pour développement dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier à l'égard de frais engagés avant le 13 mai 1994.

Le montant maximal de l'allocation pour développement qu'un exploitant peut déduire pour un exercice est égal au solde de ses frais cumulatifs d'exploration et de mise en valeur à la fin de cet exercice.

Solde des frais cumulatifs d'exploration et de mise en valeur

Le solde des frais cumulatifs d'exploration et de mise en valeur d'un exploitant à la fin d'un exercice financier est égal aux frais engagés avant le 13 mai 1994 pour des travaux d'exploration et de mise en valeur intérieures ou extérieures moins les montants que l'exploitant a déduits dans le calcul de son profit annuel pour les exercices financiers passés à titre d'allocation pour développement.

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