Allocation pour consultations auprès des communautés

Un exploitant peut déduire l'allocation pour consultations auprès des communautés dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2017, et ce, à l'égard de frais engagés après cette date.

Le montant maximal de l'allocation pour consultations auprès des communautés qu'un exploitant peut déduire pour un exercice financier est égal au solde de ses frais cumulatifs pour consultations auprès des communautés à la fin de cet exercice.

Solde des frais cumulatifs pour consultations auprès des communautés

En règle générale, le solde des frais cumulatifs pour consultations auprès des communautés à la fin d'un exercice correspond à 50 % des frais engagés après le 28 mars 2017 pour la tenue de consultations auprès des communautés relativement à des projets miniers au Québec, y compris les frais relatifs à de telles consultations engagés en vue d'obtenir un droit d'exploration, un permis d'exploration ou un privilège d'exploration.

Il exclut

  • les frais de consultations auprès des communautés engagés dans le but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une substance minérale, y compris les frais relatifs à de telles consultations engagés en vue d'obtenir, dans un de ces mêmes buts, un droit d'exploration, un permis d'exploration ou un privilège d'exploration (ces frais sont plutôt des frais d'exploration s'ils sont engagés après février 2015, et sont inclus à 100 %  dans le calcul du solde des frais cumulatifs d'exploration);
  • les montants que l'exploitant a déduits, à titre d'allocation pour consultations auprès des communautés, dans le calcul de son profit annuel pour ses exercices financiers passés terminés après le 28 mars 2017;
  • les frais attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d'une telle mine;
  • les sommes versées en vue de conclure une entente sur les répercussions et les avantages d'un projet minier, et celles versées en vertu d'une telle entente.

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