Biens des catégories 1, 2, 3 et 4

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Le montant maximal de l'allocation pour amortissement qu'un exploitant peut déduire dans le calcul du bénéfice annuel provenant d'une mine, à l'égard des biens de la catégorie 1, 2 ou 3, est égal au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital des biens de la catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine, multiplié par le taux d'amortissement applicable à ces biens;
  • la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine à la fin de l'exercice financier;
  • zéro, lorsque l'exploitant n'est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l'exercice financier.

Le montant maximal de l'allocation pour amortissement qu'un exploitant peut déduire dans le calcul du bénéfice annuel provenant d'une mine, à l'égard des biens de la catégorie 4, est égal à 30 % de la partie non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie utilisés dans le cadre de l'exploitation de la mine à la fin de l'exercice financier. Si l'exploitant n'est plus propriétaire de biens de cette catégorie à la fin de l'exercice financier, l'allocation est égale à zéro.

L'allocation pour amortissement relative aux biens de la catégorie 4 peut être déduite par l'exploitant dans le calcul du bénéfice annuel provenant d'une mine qu'il exploite, pour un exercice financier, seulement s'il a déduit de son bénéfice annuel provenant de cette mine le montant maximal à titre d'allocation pour amortissement à l'égard des biens des catégories 1, 2 et 3 pour cet exercice.

Catégorie 1

Tout chemin, bâtiment ou matériel acquis avant le 1er avril 1975 et utilisé dans le cadre de l'exploitation minière est inclus dans la catégorie 1.

Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 1 est de 15 %.

Catégorie 2

Tout chemin, bâtiment ou matériel acquis après le 31 mars 1975 mais avant le 13 mai 1994 et utilisé dans le cadre de l'exploitation minière est inclus dans la catégorie 2.

Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 2 est de 30 %.

Catégorie 3

Tout chemin, bâtiment, matériel ou bien de service acquis après le 12 mai 1994 mais avant le 31 mars 2010 et régulièrement utilisé dans le cadre de l'exploitation minière est inclus dans la catégorie 3. Un bien acquis après le 30 mars 2010 mais avant le 31 mars 2011 est aussi un bien de la catégorie 3 s'il a été acquis conformément à une entente signée au plus tard le 30 mars 2010 ou si sa construction a commencé avant cette date.

Important

Le taux d'amortissement des biens de la catégorie 3 est de 100 %.

Catégorie 4

Tout chemin, bâtiment, matériel ou bien de service qui a été acquis après le 30 mars 2010, qui est régulièrement utilisé dans le cadre de l'exploitation minière et qui n'est pas un bien de la catégorie 3 ou 4A est inclus dans la catégorie 4.

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