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Dispenses accordées à certains exploitants d'établissements de restauration ou à certaines catégories de personnes

Certains exploitants d'établissements de restauration ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire nécessitant un module d'enregistrement des ventes (MEV).

La présente sous-section résume les différentes dispenses accordées à ce jour. Ces textes constituent uniquement des résumés des dispenses. Notez que le texte intégral des dispenses prévaut sur le texte des résumés.

Vous pouvez consulter le texte intégral de chacune des dispenses en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.

Dispense du ministre – Nouveaux établissements

Depuis le 1er novembre 2023, les exploitants de nouveaux établissements de restauration peuvent faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures sur la facturation obligatoire, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, consultez la page Résumé de la dispense du ministre relative aux nouveaux établissements.

Note

Revenu Québec se réserve le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'un établissement de restauration ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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