Propriétaire du code source ou d'une licence d'un SEV

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes le propriétaire du code source ou d'une licence d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) et que vous administrez un serveur distant, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire, afin de nous transmettre les renseignements prescrits d'un ou plusieurs exploitants d'une entreprise de taxi, vous devez demander un code d'autorisation.

Ce code doit nous être demandé par chaque propriétaire du code source ou d'une licence d'un SEV. Il permet d'autoriser le serveur distant à communiquer avec le MEV-WEB et d'ainsi obtenir un certificat numérique qui permettra, notamment, d'authentifier le propriétaire de la clé privée ou de la clé publique.

Pour obtenir un code d'autorisation, vous devez

  • soit utiliser le service en ligne qui permet de gérer un code d'autorisation relatif à un serveur, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
  • soit remplir le formulaire Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-677).

Si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous voulez plutôt obtenir un code d'autorisation pour configurer un SEV, consultez la page Configuration de l'équipement requis pour l'utilisation du SEV.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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