Contrat conclu avec un client

Si vous effectuez une course en vertu d'un contrat conclu avec un client, verbalement ou par écrit, qui reporte le paiement de la course à un moment autre qu'à la fin de celle-ci, vous devez sélectionner « Tarif fixe par contrat » dans votre système d'enregistrement des ventes (SEV). Cette transaction permettra de regrouper dans une ou deux transmissions, selon le cas, l'ensemble des courses prévues au contrat.

Quand transmettre les renseignements prescrits?

Si tous les renseignements prescrits devant figurer sur la facture sont connus au moment de la conclusion du contrat et que la totalité de la contrepartie est payée à ce moment, vous devez transmettre les renseignements prescrits relatifs à l'ensemble des courses au MEV-WEB immédiatement après la conclusion du contrat. Il s'agira alors d'un reçu de fermeture.

Par contre, si tous les renseignements prescrits devant figurer sur la facture ne sont pas connus au moment de la conclusion du contrat, vous devez transmettre ceux qui sont connus au MEV-WEB immédiatement après la conclusion du contrat, y compris une estimation des renseignements qui ne sont pas connus à ce moment, puis transmettre tous les autres immédiatement avant le moment où vous devez remettre la facture au client.

Note

Si le contrat prévoit des périodes de facturation, ces étapes devront être effectuées au début et à fin de chacune de ces périodes plutôt qu'au début et à la fin du contrat.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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