RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Résumé des obligations – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Voici un résumé des obligations que vous devez respecter si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Avant d'effectuer votre première course

À titre d'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devez suivre les étapes suivantes avant d'effectuer votre première course.

Inscription et ouverture de dossier

D'abord, vous devez remplir certaines formalités liées à l'exploitation de votre entreprise. 

  1. Assurez-vous d'être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, et ce, quel que soit le montant annuel de vos ventes taxables.
  2. Demandez l'ouverture de votre dossier à titre d'exploitant d'une entreprise de taxi. Vous recevrez par la suite un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre système d'enregistrement des ventes (SEV) et d'obtenir un certificat numérique. Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser 

Équipement requis

Ensuite, assurez-vous d'équiper correctement le véhicule qui sera utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. 

  1. Consultez la liste des SEV certifiés avant d'acquérir le vôtre auprès d'un concepteur.
  2. Procurez-vous une imprimante de reçus ou un terminal de paiement électronique permettant l'impression d'une facture conforme à nos exigences, sauf si toutes vos demandes de courses sont traitées par un moyen technologique qui permet à votre clientèle de donner préalablement son accord pour recevoir une facture électronique.
  3. Assurez-vous d'avoir une connexion à un réseau mobile afin de pouvoir transmettre les transactions au MEV-WEB.
  4. Configurez votre SEV selon les consignes du concepteur.
  5. Créez des comptes utilisateurs pour vous et chaque chauffeur que vous employez, s'il y a lieu. Chacun de vous devez vous connecter à votre compte utilisateur respectif au début de chaque quart de travail et vous déconnecter à la fin de celui-ci.
Note

Si vous administrez un serveur distant permettant de transmettre les données de vos transactions au MEV-WEB, consultez la page Administrateur de serveur.

Fin de la note

Obligations à respecter au quotidien

Une fois que vous aurez effectué les étapes décrites ci-dessus, vous serez prêt à effectuer vos premières courses.

Dans le cadre de l'exploitation quotidienne de votre entreprise de taxi, vous aurez les obligations suivantes à respecter :

Accompagnement pour les exploitants d'une entreprise de taxi

Nous vous offrons sans frais de l'accompagnement, dans le cadre de rencontres individuelles ou de groupe, afin de vous aider à bien comprendre vos droits et vos obligations fiscales. Pour plus de renseignements, voyez la page Accompagnement pour les entreprises et les travailleurs autonomes.

Nous tenons aussi des rencontres de groupe virtuelles. Pour y participer, voyez notre page Évènements sur Facebook.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter