Voici un résumé des obligations que vous devez respecter si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Avant d'effectuer votre première course

À titre d'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devez suivre les étapes suivantes avant d'effectuer votre première course.

Inscription et ouverture de dossier

D'abord, vous devez remplir certaines formalités liées à l'exploitation de votre entreprise. 

1. Assurez-vous d'être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, et ce, quel que soit le montant annuel de vos ventes taxables.
2. Demandez l'ouverture de votre dossier à titre d'exploitant d'une entreprise de taxi. Vous recevrez par la suite un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre système d'enregistrement des ventes (SEV) et d'obtenir un certificat numérique. Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser 
   • le service en ligne qui vous permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans la section Autres obligations fiscales de Mon dossier pour les entreprises;
   • le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-350.61);
   • le service en ligne S'inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente, si vous n'êtes pas déjà inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et que vous voulez devenir un chauffeur lié à un répondant sous entente (par exemple, Uber).

Équipement requis

Ensuite, assurez-vous d'équiper correctement le véhicule qui sera utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. 

1. Consultez la liste des SEV certifiés avant d'acquérir le vôtre auprès d'un concepteur.
2. Procurez-vous une imprimante de reçus ou un terminal de paiement électronique permettant l'impression d'une facture conforme à nos exigences, sauf si toutes vos demandes de courses (autres que celles qui sont réservées par téléphone ou hélées sur la rue) sont traitées par un moyen technologique qui permet à votre clientèle de donner préalablement son accord pour recevoir une facture électronique.
3. Assurez-vous d'avoir une connexion à un réseau mobile afin de pouvoir transmettre les transactions au MEV-WEB.
4. Configurez votre SEV selon les consignes du concepteur.
5. Créez des comptes utilisateurs pour vous et chaque chauffeur que vous employez, s'il y a lieu. Chacun de vous devez vous connecter à votre compte utilisateur respectif au début de chaque quart de travail et vous déconnecter à la fin de celui-ci.

Obligations à respecter au quotidien

Une fois que vous aurez effectué les étapes décrites ci-dessus, vous serez prêt à effectuer vos premières courses.

Dans le cadre de l'exploitation quotidienne de votre entreprise de taxi, vous aurez les obligations suivantes à respecter :

• assurer le bon fonctionnement de l'équipement requis;
• nous transmettre les renseignements prescrits au moyen d'un SEV certifié, en général à la fin de la course;
• produire vos factures contenant les renseignements prescrits à l'aide d'un SEV certifié;
• remettre sans délai à la clientèle une facture produite au moyen d'un SEV certifié, en général à la fin de la course;
• afficher ou conserver certains renseignements dans le véhicule que vous utilisez pour faire du transport de passagers.