Remise de la facture produite au moyen d'un SEV certifié
Si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devez remettre sans délai à vos clients, à la fin de la course, une facture contenant tous les renseignements prescrits.
De plus, vous devez remettre une facture même si le total de celle-ci est de zéro, par exemple lorsqu'un service est offert gratuitement.
Si vous n'êtes pas en mesure de remettre à vos clients une facture produite au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié, pour quelque raison que ce soit, communiquez avec nous sans délai pour nous en aviser.
- Si vous effectuez une course en vertu d'un contrat conclu avec un client pour lequel la totalité ou une partie de la contrepartie est payable à un moment autre qu'à la fin de la course, vous devez remettre la facture au moment où la totalité ou, s'il y a plusieurs versements, le dernier versement de la contrepartie devient dû ou est payé. Cette facture devra comprendre l'ensemble des fournitures visées par le contrat.
- Si vous fournissez un service de transport adapté ou collectif, vous devez généralement remettre la facture, qui doit comprendre l'ensemble des courses effectuées pour un même client, au moment où vous demandez le paiement de la contrepartie de ces courses pour la période visée par la facture.
À qui devez-vous remettre la facture?
Si vous offrez un service de transport rémunéré de personnes visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devez remettre une facture à votre client, soit la personne qui est tenue de payer la course. Le passager n'est pas nécessairement le client.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous quelques exemples qui vous aideront à déterminer à qui vous devez remettre une facture.
| Situation | Personne à qui doit être remise la facture |
|---|---|
| Le passager du véhicule paie la course en argent comptant ou avec une carte de crédit ou de débit, ou il utilise un certificat-cadeau. | Au passager. |
| Le passager du véhicule vous remet un coupon (par exemple, un coupon rose ou un coupon blanc) ou un document attestant qu'une course a eu lieu. | Au passager ou à la personne qui fera le paiement de la course. |
| Vous offrez un service de transport collectif ou de transport adapté. | À la personne qui fera le paiement de la course (par exemple, une municipalité, un intermédiaire exploitant une plateforme ou un système électronique, ou un centre local de services communautaires). |
| Le passager ne paie pas à la fin de la course (par exemple, un transport par limousine est effectué à la suite d'une réservation faite par l'acquéreur d'une course ou à la suite d'une entente conclue entre un exploitant et l'acquéreur d'une course). | À la personne qui fera le paiement de la course. |
Service de raccompagnement
Certaines entreprises de taxi offrent un service de raccompagnement qui consiste à mener le passager et son véhicule vers la destination demandée. Cette situation implique donc deux chauffeurs :
- un qui transporte le passager;
- un autre qui conduit le véhicule de ce dernier.
À la fin de la course, le chauffeur qui transporte le passager doit lui remettre une facture. La facture doit indiquer le montant total de la course incluant le montant pour le raccompagnement du véhicule. De plus, le type de service à sélectionner doit être « Service de raccompagnement ».
Les deux chauffeurs devront convenir ensemble de la répartition du paiement. Il est donc important que l'exploitant qui transporte le passager ainsi que celui qui conduit le véhicule du client conservent les pièces justificatives appuyant cette répartition.