Pénalités et amendes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Vous devez respecter les obligations fiscales relatives aux mesures sur la facturation obligatoire et appliquer les règles qui s'y rattachent, à défaut de quoi vous vous exposez à des pénalités et à des amendes.

Si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devez, entre autres,

  • transmettre les renseignements prescrits et produire vos factures au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié ou d'une version subséquente que nous permettons;
  • vous assurer que les renseignements exigés figurent sur la facture;
  • remettre sans délai une facture à vos clients à la fin de chaque course (le moment où vous devez remettre la facture peut être différent dans le cas d'un contrat conclu avec un client ou d'un service de transport collectif ou adapté).

Vous devez aussi

  • conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent;
  • conserver les pièces justificatives relatives aux rajustements et aux annulations de transactions, et ce, pendant les six années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.

Vous pouvez consulter les données de transaction que vous nous avez transmises à partir de Mon dossier pour les entreprises.

Important

Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure de remettre à vos clients une facture produite au moyen d'un SEV certifié ou de nous transmettre vos données de transaction dans les 48 heures suivant la production d'une facture, communiquez avec nous sans délai pour nous en aviser.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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