Vous devez respecter les obligations fiscales relatives aux mesures sur la facturation obligatoire et appliquer les règles qui s'y rattachent, à défaut de quoi vous vous exposez à des pénalités et à des amendes.

Si vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devez, entre autres,

• transmettre les renseignements prescrits et produire vos factures au moyen d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié ou d'une version subséquente que nous permettons;
• vous assurer que les renseignements exigés figurent sur la facture;
• remettre sans délai une facture à vos clients à la fin de chaque course (le moment où vous devez remettre la facture peut être différent dans le cas d'un contrat conclu avec un client ou d'un service de transport collectif ou adapté) et en conserver une copie.

Vous devez aussi

• conserver, sur support papier ou électronique, une copie des factures pendant les six années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent;
• conserver les pièces justificatives relatives aux rajustements et aux annulations de transactions, et ce, pendant les six années qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.

Vous pouvez consulter les données de transaction que vous nous avez transmises à partir de Mon dossier pour les entreprises.