Obligation d'afficher votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ et de fournir certains renseignements

Si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous avez l'obligation d'afficher votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule que vous utilisez pour faire du transport de passagers dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise. Le numéro d'inscription doit être affiché de façon à ce qu'il puisse être lu par un passager assis sur le siège arrière.

Note

Cette obligation ne vise pas les exploitants d'entreprises de taxi qui offrent uniquement un service de transport de passagers organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique (par exemple, Uber ou Eva), puisque ce type de service permet à la personne qui demande une course de lire le numéro d'inscription de l'exploitant dès que les conditions relatives à la course ont été convenues par écrit.

Fin de la note

Vous pouvez utiliser le document Numéro d'inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR‑350.68) afin de vous assurer de respecter les exigences liées à l'affichage de votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ.

Si vous n'utilisez pas le document TR‑350.68, vous devez vous assurer que votre numéro d'inscription au fichier de la TVQ est affiché de la manière prescrite par la loi, dans le respect des conditions suivantes :

il est inscrit en noir sur fond blanc;
la police de caractères Arial est utilisée, et le texte, qui est d'une taille d'au moins 48 points, est en caractères gras;
la hauteur minimale des caractères est de 12 millimètres, et la largeur minimale est de 5 millimètres s'il s'agit du chiffre 1 (ou de 8 millimètres dans les autres cas);
il est centré horizontalement et disposé de façon à ce que,
- sur la première ligne, les deux premiers chiffres soient suivis d'un espacement simple (les huit chiffres suivants doivent être disposés en deux groupes de quatre, séparés par un espacement simple),
- sur la ligne suivante, les lettres « TQ » soient suivies des quatre derniers chiffres.

Obligation de fournir les renseignements exigés lors d'une inspection

Si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous offrez un service de transport de passagers dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise, vous devez être prêt à fournir les renseignements exigés si vous faites l'objet d'une inspection dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Les renseignements exigés doivent être inscrits sur un document qui doit être conservé dans tout véhicule que vous utilisez pour faire du transport de passagers dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise.

Les renseignements exigés sont les suivants :

le numéro d'inscription au fichier de la TVQ de l'exploitant de l'entreprise de taxi (par exemple, 1234567890TQ0001);
le nom de l'exploitant ou de l'entreprise de taxi;
le nom du conducteur du véhicule;
une mention indiquant si le conducteur est ou n'est pas l'exploitant de l'entreprise de taxi;
les signatures de l'exploitant et du conducteur, s'il y a lieu.

Vous pouvez utiliser le formulaire Renseignements sur l'exploitant d'une entreprise de taxi et le conducteur d'un véhicule (TR-350.69) afin d'inscrire et de conserver les renseignements qui pourront être exigés lors d'une inspection.