Étapes à suivre pour respecter vos obligations – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous exploitez une entreprise de taxi et que vous êtes visé par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes, vous devez suivre les étapes suivantes afin de respecter vos obligations.

  1. Assurez-vous d'être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, et ce, quel que soit le montant annuel de vos ventes taxables.
  2. Utilisez le service en ligne qui vous permet de gérer votre dossier concernant le transport rémunéré de personnes, accessible dans la section Autres obligations fiscales de Mon dossier pour les entreprises, ou le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-350.61) afin de demander l'ouverture de votre dossier à titre d'exploitant d'une entreprise de taxi. Vous recevrez ensuite par la poste un code d'autorisation qui vous permettra de configurer votre système d'enregistrement des ventes (SEV) et d'obtenir un certificat numérique.
  3. Consultez la liste des SEV certifiés avant d'acquérir le vôtre auprès d'un concepteur.
  4. Procurez-vous une imprimante de reçus ou un terminal de paiement électronique permettant l'impression d'une facture conforme à nos exigences, sauf si toutes vos demandes de courses (autres que celles qui sont réservées par téléphone ou hélées sur la rue) sont traitées par un moyen technologique qui permet au client de donner préalablement son accord pour recevoir une facture électronique.
  5. Assurez-vous d'avoir une connexion à un réseau mobile afin de pouvoir transmettre les transactions au MEV-WEB.
  6. Configurez votre SEV selon les consignes du concepteur.
  7. Créez des comptes utilisateurs pour vous et vos employés, s'il y a lieu. Vous et vos employés devez vous connecter à votre compte utilisateur au début de chaque quart de travail et vous déconnecter à la fin de celui-ci.
Note

Si vous êtes propriétaire du code source d'un SEV et que vous utilisez un serveur pour transmettre les données de vos transactions au MEV-WEB, consultez la page Propriétaire du code source ou d'une licence d'un SEV.

Vos obligations comme exploitant

Une fois que vous aurez effectué les étapes décrites ci-dessus, vous pourrez notamment 

  • munir le véhicule utilisé dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise de l'équipement vous permettant de respecter vos obligations;
  • assurer le bon fonctionnement de cet équipement;
  • nous transmettre, en général à la fin de chaque course, les renseignements prescrits au moyen d'un SEV certifié;
  • produire vos factures contenant les renseignements prescrits à l'aide d'un SEV certifié;
  • remettre sans délai aux clients, en général à la fin de la course, une facture produite au moyen d'un SEV certifié.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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