Dispense accordée à certains exploitants d'entreprises de taxi

Certains exploitants d'entreprises de taxi ou certaines catégories de personnes peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une dispense à l'égard des obligations découlant des mesures fiscales sur la facturation obligatoire.

Résumé de la dispense du ministre relative aux limousines

L'exploitant d'une entreprise de taxi qui offre un service de transport de passagers par limousine et qui fournit uniquement, au moyen de cette limousine, ce service dans le cadre de contrats conclus avec des clients reportant le paiement total ou partiel de la course à un moment autre qu'à la fin de celle-ci est dispensé de l'obligation de munir la limousine d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) que nous avons certifié. 

Toutefois, un tel exploitant doit tout de même, au moyen d'un SEV certifié, nous transmettre les renseignements exigés et remettre au client une facture produite au moyen de ce SEV.

Ce texte constitue uniquement un résumé de la dispense. Notez que le texte intégral de la dispense prévaut sur le texte du résumé.

Vous pouvez consulter le texte intégral de la Dispense du ministre − Limousines (DIS-350.64.LI) en accédant à la page Dispenses accordées et dispense révoquée relativement à la facturation obligatoire, dans la sous-section Diffusion de l'information.

Nous nous réservons le pouvoir de déterminer, lors d'une vérification ou d'une inspection, si l'exploitant d'une entreprise de taxi ou une autre personne sont effectivement visés par une dispense.

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