En tant que personne assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire, vous devez vous assurer que votre système d'enregistrement des ventes (SEV) est compatible avec le module d'enregistrement des ventes (MEV) et qu'il peut communiquer avec ce dernier.

Pour être compatible avec le MEV, votre SEV doit avoir été adapté par son fabricant ou son concepteur en fonction de nos exigences et de nos spécifications techniques.

Certification

Un concepteur peut demander la certification d'un SEV qu'il a adapté en respect de nos exigences et de nos spécifications techniques. La certification que nous délivrons reconnaît que le produit est compatible avec le MEV. De plus, elle indique la version du produit ainsi que les modes d'opération et les fonctionnalités certifiés. 

Pour connaître tous les SEV certifiés et les fonctionnalités propres à chacun d'eux, consultez la page Systèmes d'enregistrement des ventes certifiés – Secteur de la restauration.

Voici les modes d'opération ainsi que les fonctionnalités que nous certifions.

Modes d'opération

• Commande au comptoir
• Service aux tables

Fonctionnalités

• Annulation
• Duplicata (fonctionnalité certifiée pour tous les SEV)
• Escompte
• Évènement de groupe
• Forfait
• Livraison
• Mode formation
• Partage d'articles
• Regroupement et partage de factures
• Réimpression (fonctionnalité certifiée pour tous les SEV)
• Remboursement
• Transfert d'articles
• Transfert de tables
• Vente selon le mode de paiement

Limite de la certification

Toute modification apportée à un produit certifié peut rendre une certification invalide.

Le concepteur qui fait évoluer son produit est le seul responsable du maintien de la compatibilité de celui-ci avec le MEV.

Le fait qu'un produit soit certifié et qu'il figure sur la liste des SEV certifiés ne signifie en aucun cas que nous le recommandons ou que nous assumons quelque responsabilité que ce soit à son égard. De plus, la certification d'un produit ne constitue pas une garantie du bon fonctionnement de l'appareil.