Si vous exploitez un établissement de restauration, vous êtes assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire. Ainsi, si vous exploitez un restaurant, une entreprise qui offre un service de traiteur ou un bar, vous devez vous y conformer.

Vous pouvez être considéré comme l'exploitant d'un établissement de restauration dans les situations suivantes, entre autres :

• vous exploitez un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place, y compris une boisson servie seule (par exemple, un restaurant, un bar ou une salle de réception);
• vous obtenez un permis de réunion (délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool) autorisant la vente de boissons alcooliques;
• vous exploitez un établissement d'hébergement touristique, comme une auberge ou un gîte, et vous offrez un service de restauration ou de bar;
• vous exploitez un établissement de restauration visé par un permis d'alcool et vous organisez un événement se déroulant dans un endroit autre que celui visé par le permis d'alcool;
• vous exploitez un lieu où sont offerts des repas à consommer ailleurs que sur place ou vous exploitez une entreprise qui offre un service de traiteur.

Par ailleurs, si vous êtes l'exploitant d'un bar, vous avez certaines obligations supplémentaires. Pour plus de renseignements, voyez la page Obligations supplémentaires de l'exploitant d'un bar.

Les mesures sur la facturation obligatoire s'appliquent également à toute personne qui effectue habituellement la vente, dans le bar d'un exploitant (ou à l'entrée ou à proximité du bar), d'un bien ou d'un service destiné principalement aux clients du bar, en vertu d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une personne qui y est liée. Pour plus de renseignements, voyez la page Obligations d'une personne qui effectue des fournitures dans le bar d'un exploitant.